Dossiers législatifs

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Dernière modification: 26 December 2022

Dossiers législatifs

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    Sénat

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      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2022

        Sénat (1ère lecture)

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