Dossiers législatifs

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Dernière modification: 13 March 2023

  • Etude d'impact: (PDF, 1,9 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 726 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2022La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre le dérèglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés qui représentent deux tiers de notre consommation énergétique. Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique. Ce projet de loi est une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en oeuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10GW de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain. Il matérialise l’ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables. Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers : 1. Accélérer les procédures Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens. 2. Libérer le foncier nécessaire Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes. 3. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public. 4. Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ». Ce projet de loi prévoit notamment : - de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ; - de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ; - de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ; - de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ; - de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ; - d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ; - de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2022
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 7 février 2023

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2022: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3 (appelé en priorité), art 1er C (appelé en priorité), après l'art 1er B (appelés en priorité), après l'art 1er A, art 1er B, art 1er D, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 8, art 9.
      • Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2022: discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, après l'art 11 quinquies, art 11 septies, après l'art 11 septies, art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies, après l'art 11 decies, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 bis, après l'art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, après l'art 16 septies, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 undecies, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, avant l'art 19, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 19 ter, après l'art 19 ter, art 21, après l'art 21, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2022

        Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2022

        • 1ère séance du 9 décembre 2022: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er quater A, après l'art 1er quater A, après l'art 1er quater, art 1er quinquies A, après l'art 1er quinquies A, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 2.
        • 2ème séance du 9 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 2 bis, après l'art 2 bis, art 4 bis AA, après l'art 4 bis AA, art 4 bis A, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis A, art 6 bis B, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B, art 6 ter C, après l'art 6 ter C, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 10 bis, art 11.
        • 3ème séance du 9 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater A, après l'art 11 quater A, art 11 quater.

        Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2022

        • 1ère séance du 12 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 11 quater (suite), après l'art 11 sexies, art 11 septies A, après l'art 11 septies A, art 11 octies A, art 11 octies B, après l'art 11 octies B, art 11 octies C, après l'art 11 octies C, après l'art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies C, après l'art 11 decies C, art 12.
        • 2ème séance du 12 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 12 (suite).

        Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2022

        • 1ère séance du 13 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l'art 12, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 ter A, après l'art 13 ter A, art 13 ter, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 ter A, après l'art 16 ter B, art 16 ter C.

        Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2022

        • 1ère séance du 14 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 4 (précédemment réservé), après l'art 4 (amendements précédemment réservés), art 11 decies (précédemment réservé).
        • 2ème séance du 14 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 11 decies (précédemment réservé) (suite), après l'art 11 decies (amendements précédemment réservés), art 16 ter, après l'art 16 ter, art 16 quater AA, après l'art 16 quater AA, art 16 quater A.

        Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 20225

        • 1ère séance du 15 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 16 quater B, art 16 quater C, art 16 quater D, après l'art 16 quater D, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 16 octies A, art 16 octies, après l'art 16 octies, art 16 nonies, après l'art 16 nonies, art 16 undecies A, après l'art 16 undecies A, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies B, après l'art 16 duodecies B, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 16 quindecies, après l'art 16 quindecies, art 16 sexdecies, après l'art 16 sexdecies, avant l'art 17, art 17.
        • 2ème séance du 15 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 17 (suite), après l'art 17, art 17 bis AA, après l'art 17 bis AA, art 17 bis B, après l'art 17 bis B, art 17 bis, après l'art 17 bis, art 17 ter, art 18, après l'art 18, après l'art 18 bis A, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 19 bis AB, après l'art 19 bis AB, art 19 bis B, art 19 bis, après l'art 19 ter, art 20.
        • 3ème séance du 15 décembre 2022: discussion des articles (suite) : art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 10 janvier 2023

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 31 janvier 2023

          Sénat (Lecture CMP)

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