Dossiers législatifs

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 19 July 2023

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1, 3° Article L. 917-1, code de l'éducation Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée Décret n° 2023-597 du 13/07/2023
Article 2, 2° Article L. 916-1, code de l'éducation Conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
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