LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Dernière modification: 24 January 2022
- Etude d'impact
- Avis du Conseil d'Etat
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 décembre 2021Le Premier ministre a présenté un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, les vagues épidémiques liées au variant Delta observées depuis l’été 2021 ont ainsi pu être contenues, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts, sauf rares exceptions, les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination et au passe sanitaire, dont l’application a été étendue au cours de l’été à l’ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, ou encore au transport interrégional de voyageurs. Le recours à des mesures de freinage plus contraignantes pour la population s’est en revanche avéré nécessaire dans les outre-mer, où la couverture vaccinale reste inférieure à celle atteinte en métropole. Avec l’arrivée de la période automnale puis de l’hiver, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L’incidence a constamment augmenté depuis octobre et atteint désormais 712 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie. Les hospitalisations sont également en augmentation et le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est désormais supérieur à 3 300. Bien que la vaccination et le passe sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que de nombreuses interventions précédemment reportées doivent être reprogrammées et que d’autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale. Par ailleurs, plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal et il est désormais établi que l’efficacité de la protection conférée par la vaccination tend à diminuer avec le temps, ce qui rend nécessaire, pour maintenir une immunité suffisante, l’injection d’une dose de rappel. Le contexte épidémique est enfin marqué par l’apparition récente du variant Omicron, d’ores et déjà présent sur le territoire national et dans le reste de l’Europe. Les premières études révèlent une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation, y compris le variant Delta, ainsi qu’un échappement immunitaire au moins partiel. La diffusion du variant Omicron conduit de nouveau à une augmentation très rapide du nombre, pourtant déjà très élevé, de personnes infectées, avec plus de 100 000 contaminations détectées le 24 décembre 2021. Les vaccins à acide ribonucléique messager semblent toutefois continuer à procurer une protection significative contre les formes graves, en particulier après l’injection d’une dose de rappel. Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le projet de loi présenté entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la situation reste très fragile et préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires, justifiant une application de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret présenté à ce même conseil des ministres jusqu’au 31 mars 2022. Ce décret déclare également à compter du 1er janvier 2022 l’état d’urgence sanitaire en Martinique, où la loi du 31 mai 2021 le rend applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et le Gouvernement déposera en cours de discussion parlementaire un amendement visant à rendre cet état d’urgence sanitaire applicable jusqu’au 31 mars 2022. Consulté par le Gouvernement, le conseil scientifique a pleinement confirmé la pertinence sur le plan sanitaire des mesures du projet de loi. Par le projet de loi, le Gouvernement entend en outre tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatives à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, en instaurant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au-delà d’une certaine durée.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 janvier 2022
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2022
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2022
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2022
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 4, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2022
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 février 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4858 de M. Jean-Pierre Pont
- Texte de la commission déposé le 30 décembre 2021
- Rapport n° 332 (2021-2022) de M. Philippe Bas
- Texte de la commission déposé le 10 janvier 2022
- Rapport de M. Jean-Pierre Pont (n° 4908 à l'Assemblée nationale) et de M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne (n° 353 (2021-2022) au Sénat): réunie le jeudi 13 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
- Rapport n° 4909 de M. Jean-Pierre Pont
- Texte de la commission déposé le 14 janvier 2022
- Rapport n° 359 (2021-2022) de M. Philippe Bas
- Texte de la commission déposé le 15 janvier 2022
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 3 janvier 2022
- 1ère séance du 3 janvier 2022: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 3 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 4 janvier 2022
- 1ère séance du 4 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
- 2e séance du 4 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
Compte rendu intégral des séances du 5 janvier 2022
- 1ère séance du 5 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
- 2e séance du 5 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 1er septies, après l'art 1er septies, art 2, après l'art , art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 11 janvier 2022: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2022: discussion des articles : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis A (supprimé), après l'art 1er bis A (supprimé), art 1er quater, art 1er quinquies A, art 1er sexies, art 1er septies A, art 1er septies, art 1er octies, après l'art 1er octies, après l'art 1er nonies, art 2 (supprimé), art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 janvier 2022
- 1ère séance du 14 janvier 2022: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 2e séance du 14 janvier 2022: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis A, art 1er bis, art 1er sexies, art 1er septies A, art 1er septies, art 1er octies, art 1er nonies A, art 1er nonies B, art 1er decies, art 1er undecies, art 1er duodecies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Sénat (Nouvelle lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2022: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er octies, art 1er nonies B (suppression maintenue), art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte-rendu intégral de la séance unique du 16 janvier 2022
- Séance unique du 16 janvier 2022: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.