Dossiers législatifs

LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Dernière modification: 22 March 2022

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte-rendu intégral de la séance unique du 17 novembre 2021

        • Séance unique du 17 novembre 2021: présentation commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 8 février 2022

          • 2e séance du 8 février 2022: présentation commune avec le projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

          Sénat (Lecture CMP)

          Retourner en haut de la page