LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Dernière modification: 22 March 2022

• Echeancier

• Proposition de loi
• Avis du Conseil d'Etat
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2021
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2022
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 4663 de M. Sylvain Waserman
• Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021
• Rapport n° 299 (2021-2022) de Mme Catherine Di Folco
• Texte de la commission déposé le 15 décembre 2021
• Rapport de M. Sylvain Waserman (n° 4979 à l'Assemblée nationale) et de Mme Catherine Di Folco (n° 424 (2021-2022) au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 1er février 2022

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte-rendu intégral de la séance unique du 17 novembre 2021

• Séance unique du 17 novembre 2021

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2022

Assemblée nationale (Lecture CMP)

Compte rendu intégral des séances du 8 février 2022

• 2e séance du 8 février 2022: présentation commune avec le projet de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2022: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 6, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.