LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 09 February 2022
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 13 | Organisme devant verser une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021, à défaut de personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales | Décret n° 2021-1623 du 11/12/2021 | |
| Article 13 | Conditions d'application de l'article 13, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 | Décret n° 2021-1623 du 11/12/2021 |