Dossiers législatifs

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Dernière modification: 08 February 2022

  • Etude d'impact: (PDF, 1,4 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 118 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2021Le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 annoncée dès octobre 2019 a pour ambition de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits. Cette stratégie a été complétée par la politique des 1 000 premiers jours, avec pour objectif dans les deux cas de faire de la prévention un véritable pilier de l’action du Gouvernement et de lutter contre les inégalités de destin en agissant à la racine de ces inégalités. La politique menée par le Gouvernement allie depuis 2017 renforcement de la prévention et de la protection, que ce soit en accompagnant davantage les services de protection maternelle et infantile (PMI), en développant les structures accueillant les fratries, en accueillant mieux les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques liées au handicap ou en luttant contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le projet de loi vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée. La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations. 1. Améliorer le quotidien des enfants protégés Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées. Le projet de loi renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur. 2. Mieux protéger les enfants contre les violences Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé, pour s’assurer d’une plus grande qualité des signalements. 3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. Une base nationale des agréments est enfin créée afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément. 4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. 5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés Le projet de loi rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, et en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif. *** Ce projet de loi complète les actions déployées ces deux dernières années avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour donner toutes leurs chances à ceux dont les parcours de vie sont les plus compliqués.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 20 janvier 2022
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 juin 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2021

        Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2021

        • 1ère séance du 7 juillet 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3.
        • 2e séance du 7 juillet 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, avant l'art 3 quater, art 3 quater, art 4, après l'art 4, art 5.

        Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2021

        • 1ère séance du 8 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11.
        • 2e séance du 8 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 12 ter, avant l'art 13, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2021: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quinquies (supprimé), après l'art 2 quinquies (supprimé), art 3, après l'art 3, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis C (supprimé), art 3 bis D, après l'art 3 bis D, art 3 bis E (supprimé), art 3 bis F (supprimé), art 3 bis G, art 3 bis H, après l'art 3 bis H, art 3 bis I (supprimé), art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5.
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2021: discussion des articles (suite) : art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis A, art 13, après l'art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 16, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte-rendu intégral de la séance unique du 25 janvier 2022

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