LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 25 May 2023
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, I, 3° | Article 38 quater, II, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse | Conditions dans lesquelles, après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même, sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction | Décret n° 2022-462 du 31/03/2022 |
| Article 1er, I, 3° | Article 38 quater, VI, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse | Modalités d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif à l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience | Décret n° 2022-462 du 31/03/2022 |
| Article 8, 2° | Article 706-106-1, code de procédure pénale | Tribunaux judiciaires qui exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-3 à 222-6, 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque l’une au moins des deux conditions de l'article 706-106-1 du code de procédure pénale est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité. Ressort territorial sur l'étendue duquel, lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions mentionnées à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d’instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions | Décret n° 2022-67 du 20/01/2022 |
| Article 8, 2° | Article 706-106-5, code de procédure pénale | Modalités d'application du titre XXV bis "De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés" du livre IV du code de procédure pénale, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l’article 706-106-2 dudit code | Décret n° 2022-236 du 24/02/2022 |
| Article 9, II | Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité d’évaluation chargé du suivi de l’expérimentation prévue aux II et III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice | Décret n° 2022-16 du 7/01/2022 | |
| Article 11, 9° | Article 720, code de procédure pénale | Libération sous contrainte de plein droit | Décret n° 2022-1261 du 28/09/2022 |
| Article 11, 10° | Article 721, code de procédure pénale | Modalités d'application de l'article 721 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peines | Décret n° 2022-1261 du 28/09/2022 |
| Article 13 | Article 728-1, I, code de procédure pénale | Modalités d'application des dispositions du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, relatif au versement aux parties civiles ou au Trésor de la part disponible sur le compte nominatif du détenu ou des objets laissés en cas d'évasion | L'article 728-1 du code de procédure pénale est abrogé par l'article 6, 22°, de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 |
| Article 14, I, 13° | Article 523, code de procédure pénale | Audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe qui ne peuvent être présidées par le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles | Décret n° 2022-889 du 14/06/2022 |
| Article 14, I, 25° | Article 803-1, II, code de procédure pénale | Modalités selon lesquelles le II de l'article 803-1 du code de procédure pénale est applicable lorsque ce code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés | Décret n° 2023-332 du 03/05/2023 |
| Article 20, I | Article 719-14, code de procédure pénale | Montant minimal de la rémunération et règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues | Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 |
| Article 20, I | Article 719-14, code de procédure pénale | Taux horaire minimal pour la rémunération du travail des personnes détenues | Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 |
| Article 20, I | Article 719-15, code de procédure pénale | Durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. Durée du travail effectif à temps complet. Durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel. Régime des heures supplémentaires et complémentaires. Régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues | Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 |
| Article 20, I | Article 719-17, code de procédure pénale | Modalités d'application de la section 1 bis A "Du travail des personnes détenues" du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sous réserve de l’article 719-14 du même code | Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 |
| Article 27, 2° | Article L. 213-11, code de justice administrative | Liste des recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et qui sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Désignation du médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation | Décret n° 2022-433 du 25/03/2022 |
| Article 32 | Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi). | Ediction d'un code de déontologie propre à chaque profession et préparé par son instance nationale | Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 |
| Article 33 | Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi). | Modalités d'application de l'article 33 de la loi, relatif à l'institution de collèges de déontologie auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de la Chambre nationale des commissaires de justice, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et du Conseil supérieur du notariat | Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 |
| Article 35, 2° | Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi) | Montant maximal de l'astreinte que l’autorité habilitée de chaque profession peut assortir à l'injonction à un professionnel de mettre fin au manquement | Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 |
| Article 37 | Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi) | Modalités de saisine des services chargés de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire, institués auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 38 de la loi. Modalités de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure | Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 |
| Article 45, I, 3° | Article 21-6, loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative | Organisation, moyens et modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation | Décret n° 2022-1353 du 25/10/2022 |
| Article 45, I, 3° | Article 21-7, loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative | Modalités de la composition du Conseil national de la médiation | Décret n° 2022-1353 du 25/10/2022 |
| Article 54 | Article L. 111-12-1, code de l'organisation judiciaire | Modalités d’application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges par communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition | Décret n° 2022-79 du 27/01/2022 |
| Article 59, XIII | Article 99, loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire | Date d'entrée en vigueur de l'article 25, et au plus tard le 1er juin 2022 | Décret n° 2022-609 du 22/04/2022 |