LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 03 January 2024
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, II | Article L. 311-12, code de l'action sociale et des familles | Modalités de la désignation du référent pour l’activité physique et sportive et de sa formation continue, ainsi que ses missions | Décret n° 2023-621 du 17/07/2023 |
| Article 2, 2°, b) | Article L. 1172-1, code de la santé publique | Elargissement de la liste des médecins prescripteurs d’activités physiques adaptées intervenant dans le parcours de soin des patients | Décret n° 2023-234 du 30/03/2023 |
| Article 2, 2°, b) | Article L. 1172-1, code de la santé publique | Liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées | Décret n° 2023-235 du 30/03/2023 |
| Article 4 | Article L. 4321-1, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée | Décret n° 2023-234 du 30/03/2023 |
| Article 5, I | Article L. 1173-1, II, code de la santé publique | Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension | Décret n° 2023-170 du 08/03/2023 |
| Article 10, 1° | Article L. 212-4, code de l'éducation | Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'une école publique, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application | Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 |
| Article 10, 2° | Article L. 213-2, code de l'éducation | Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'un collège public, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application | Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 |
| Article 10, 4° | Article L. 214-4, II bis, code de l'éducation | Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements d'un établissement public local d'enseignement, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application | Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 |
| Article 13 | Article L. 2122-22, code général de la propriété des personnes publiques | Conditions d'application de l'article L. 2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’Etat d'autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services | Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire |
| Article 14 | Article L. 113-4, code du sport | Conditions d'application de l'article L. 113-4 du code du sport, relatif aux plans sportifs locaux | Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire |
| Article 17 | Article L. 321-3-1, code de l'éducation | Conditions d'application de l'article L. 321-3-1 du code de l'éducation, relatif à la pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des écoles primaires | Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire |
| Article 23, 2° | Article L. 231-2-1, VI, code du sport | Modalités de mise en œuvre de l'article L. 231-2-1 du code du sport, relatif à l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée | Décret n° 2022-925 du 22/06/2022 |
| Article 24 | Article L. 231-2-3, code du sport | Enumération des disciplines qui présentent des contraintes particulières, pour lesquelles la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée | Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaire : article D. 231-1-5 du code du sport |
| Article 46 | Article L. 335-1, IV, code du sport | Composition et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives | Décret n° 2023-1432 du 29/12/2023 |
| Article 46 | Article L. 335-2, code du sport | Conditions et modalités selon lesquelles les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1 du code du sport les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale | Décret n° 2023-1432 du 29/12/2023 |
| Article 47 | Article L. 211-5, code du sport | Conditions dans lesquelles, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, la durée maximale du contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport peut être portée à cinq ans | Décret n° 2022-673 du 26/04/2022 |
| Article 51, 1° | Article L. 333-1, code du sport | Conditions et limites selon lesquelles, lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société. Ces conditions et limites permettent notamment le respect des règles de la concurrence | Décret n° 2023-648 du 20/07/2023 |
| Article 51, 1° | Article L. 333-1, code du sport | Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives que la ligue organise | Décret n° 2022-747 du 28/04/2022 |
| Article 51, 2° | Article L. 333-2-1, code du sport | Conditions et limites selon lesquelles les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle | Décret n° 2023-648 du 20/07/2023 |
| Article 51, 2° | Article L. 333-2-1, code du sport | Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives | Décret n° 2022-747 du 28/04/2022 |
| Article 54, 1° | Article L. 332-8, code du sport | Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, notamment les catégories d’engins pyrotechniques dont l'introduction, la détention et l'usage peuvent être autorisés à titre expérimental lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, et les catégories d’enceintes accueillant la manifestation sportive concernées par cette autorisation | Décret n° 2023-216 du 28/03/2023 |
| Article 56, II | Modalités d'application de l'article 56 de la loi, relatif aux interdictions d'exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo | Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire |