Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 28 November 2023

Dossier législatif
Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022
Article 2, I Article L. 541-9-13, code de l'environnement Biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce Publication éventuelle envisagée en septembre 2022
Article 6 Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - CESC (mis en place dans chaque collège et lycée) Décret n° 2022-540 du 12/04/2022
Article 7, I, 1° Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. Modalités d’application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022
Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement - décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021
Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027
Article 7, I, 1° Article L. 229-64, III, code de l'environnement Conditions d’application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I de cet article, en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021
Article 7, I, 1° Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités et conditions selon lesquelles les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics Décret n° 2022-616 du 22/04/2022
Article 7, I, 1° Article L. 229-67, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement relatif à l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros Décret n° 2022-616 du 22/04/2022
Article 7, I, 1° Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement (liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux) Décret n° 2022-616 du 22/04/2022
Article 12 Article L. 229-68, I, 3°, code de l'environnement Standarts minimaux de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles dont les modalités doivent être rendues aisément disponibles au public par l'annonceur pour qu'il puisse affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022
Article 12 Article L. 229-68, II, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de l'article L. 229-68 du code de l'environnement relatif à l'interdiction d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022
Article 12 Article L. 229-69, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la section 9 "Allégations environnementales" du chapitrer IX du titre II du livre II du code de l'environnement par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale Décret n° 2022-538 du 13/04/2022
Article 13 Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 euros Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021
Article 21, I Liste de ces collectivités et groupements dans lesquels est conduite l'expérimentation relative à l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires Décret n° 2022-765 du 2/05/2022
Article 21, I Modalités d'application de l'article 21 relatif à l'expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés Décret n° 2022-764 du 2/05/2022
Article 22 Article L. 541-15-10, V, code de l'environnement Modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale Publication envisagée en mars 2022
Article 23, II Objectifs à atteindre par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés en matière de vente de produits présentés sans emballage primaire, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs Publication envisagée en juin 2022
Article 24, II Définition des communes ou des groupements de collectivités territoriales dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné Publication éventuelle
Article 26 Article L. 541-1, IV, code de l'environnement Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021
Article 27 Article L. 3212-2, 7°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent céder gratuitement à toute personne agissant à des fins non commerciales ou à tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable Décret n° 2022-791 du 6/05/2022
Article 30, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021
Article 30, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d’application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021
Article 30, I, 2° Article L. 111-4-1, I, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2023-293 du 19/04/2023
Article 30, I, 2° Article L. 111-4-1, II, code de la consommation Modalités d’application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Décret n° 2023-293 du 19/04/2023
Article 30, II, 1° Article L. 224-112, code de la consommation Liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-112 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Décret n° 2023-294 du 19/04/2023
Article 30, II, 1° Article L. 224-112, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-112 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisé permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Décret n° 2023-295 du 19/04/2023
Article 30, II, 1° Article L. 224-113, code de la consommation Liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-113 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Décret n° 2023-294 du 19/04/2023
Article 30, II, 1° Article L. 224-113, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Décret n° 2023-295 du 19/04/2023
Article 31 Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Décret n° 2021-1904 du 30/12/2021
Article 35, II, 12° Article L. 2352-2, code de la commande publique Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution Mesure déjà appliquée par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publique
Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 2152-7, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'un marché public au sens de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022
Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 3124-4, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'une concession au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022
Article 35, III, 5° Article R. 3131-3, code de la commande publique Modification de la liste des informations devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, prévue à l’article R. 3131-3 du code de la commande publique, afin d'y intégrer les mesures environnementales et sociales prévues par le 5° du III de l’article 35 de la loi Décret n° 2022-767 du 2/05/2022
Article 35, IV Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022
Article 35, V Date d'entrée en vigueur du III de l'article 35 en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022
Article 39 Article L. 228-9, code de l'environnement Modalités d’application de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027
Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022
Article 55 Article L. 154-4, code forestier Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle Publication envisagée en octobre 2021
Article 59, 1° Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97 du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213- 48-14-1 du code général des collectivités territoriales
Article 63, II Article L. 2224-8, II, code général des collectivités territoriales Délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétaires Décret n° 2022-521 du 11/04/2022
Article 63, IV Article 11-1, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document Décret n° 2022-93 du 31/01/2022
Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022
Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022
Article 65, I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application
Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure
Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022
Article 67, I, 2° Article L. 114-2, III, code minier Délai à l'issue duquel, en l'absence d'observations, les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 114-2 du code minier sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
Article 67, I, 2° Article L. 114-6, code minier Conditions et modalités d'application du titre Ier bis "Principes régissant le modèle minier français" du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
Article 67, I, 3°, a) Article L. 121-8, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre Ier "Dispositions générales" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
Article 67, I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II "Le permis exclusif de recherches" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
Article 67, I, 3°, d) Article L. 132-6, code minier Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022
Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022
Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022
Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code minier relatif à la tenue par les explorateurs et les exploitants de mines d'or en Guyane d'un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes Publication envisagée en mars 2022
Article 80, 1° Article L. 111-12-1, code minier Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511 du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.
Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du même code. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025
Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’Etat ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023
Article 83, I, 2° Article L. 141-5-2, III, code de l'énergie Composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie Décret n° 2023-35 du 27/01/2023
Article 85, I Article L. 352-1-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 du même code met en évidence des besoins de flexibilité Décret n° 2022-788 du 6/05/2022
Article 89, IX, C Périmètre géographique sur lequel il est institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Décret n° 2022-945 du 28/06/2022
Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-945 du 28/06/2022
Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Décret n° 2022-945 du 28/06/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-37, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-41, code de l'énergie Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Seuil de livraisons ou consommations annuelles à partir duquel les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Publication envisagée en juillet 2023
Article 95, I, 5° Article L. 446-47, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l’énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 95, I, 5° Article L. 446-48, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-48 du code de l'énergie relatif à la mise en demeure du producteur de biogaz de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé en cas de manquement aux conditions requises par la réglementation Décret n° 2022-640 du 25/04/2022
Article 96, VI, A Article L. 122-3, code de l'énergie Critères selon lesquels les critères de tri des comparateurs des offres de fourniture de gaz naturels et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, permettent de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie Publication envisagée en mars 2022
Article 98, 2° Article L. 341-2, 3°, code de l'énergie Niveau de prise en charge et liste des opérations de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des prestations annexes Décret n° 2022-795 du 9/05/2022
Article 100, 2° Article L. 291-1, 2°, code de l'énergie Conditions de participation à une communauté d’énergie renouvelable des associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie
Article 101, II Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation Nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par l'obligation pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II de l'article L. 171-4 du code de l'environnement d'intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022
Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022
Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022
Article 107, I Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier de consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre Décret n° 2022-615 du 22/04/2022
Article 107, III Modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du III de l'article 107 Décret n° 2022-615 du 22/04/2022
Article 109 Article L. 1214-8-3, V, code des transports Liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied (services désignés au II de l'article L. 1214-8-3 du code des transports) Publication envisagée en avril 2022
Article 111, I Article L. 353-12, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 353-12 du code de l'énergie, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022
Article 111, I Article L. 353-13, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie relatif à l'installation dans un immeuble collectif d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Décret n° 2022-959 du 29/06/2022
Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022
Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Barème d'indemnisation en cas de non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie et celui précisé dans la convention de raccordement Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022
Article 114, I, 1° Article L. 224-11-1, code de l'environnement Seuil minimal de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route Décret n° 2022-474 du 4/04/2022
Article 114, I, 1° Article L. 224-11-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l’évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé Décret n° 2022-474 du 4/04/2022
Article 119, I, 1° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d'application du second alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité Publication envisagée en juin 2022
Article 119, I, 2° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d’application du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité Décret n° 2022-99 du 01/02/2022
Article 121 Article L. 229-26, code de l'environnement Modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques des PCAET Décret n° 2021-1783 du 24/12/2021
Article 122 Article L. 1115-8-1, code des transports Modalités selon lesquelles les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements Décret n° 2022-1119 du 03/08/2022
Article 134 Article L. 119-7, V, code de la voirie routière Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds Décret n° 2021-1451 du 05/11/2021
Article 138, III Déclarations de performance extra-financière (DPEF) des chargeurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022
Article 145, I, 2° Article L. 6412-3, II, code des transports Conditions d’application du premier alinéa du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné Décret n° 2023-385 du 22/05/2023
Article 146, I Article L. 122-2-1, III, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions d'application de l'article L. 122-2-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains Décret n° 2022-923 du 22/06/2022
Article 147, I Article L. 229-55, code de l'environnement Modalités d'application des principes auxquelles doivent répondre les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre : mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
Article 147, I Article L. 229-57, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d’aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
Article 147, I Article L. 229-58, code de l'environnement Conditions d’éligibilité des programmes de compensation et d’utilisation des crédits carbone. Eléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission. Modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
Article 147, I Article L. 229-59, code de l'environnement Date annuelle à laquelle, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-57 du code de l'environnement, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois Décret n° 2022-667 du 26/04/2022
Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Délais prévus à l’avant-dernier alinéa du même article 17° bis du même article Décret n° 2022-510 du 8/04/2022
Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Conditions de qualification du professionnel réalisant un audit énergétique, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-780 du 4/05/2022
Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Niveau de compétence et de qualification du professionnel chargé d'établir l'audit énergétique. Etendue de sa mission et de sa responsabilité Décret n° 2022-780 du 4/05/2022
Article 158, III Article 17, III, loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Date à compter de laquelle les I et II de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte Publication éventuelle envisagée en janvier 2025
Article 160, I, 4° Article 20-1, 2°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes Décret n° 2023-796 du 18/08/2023
Article 163 Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire avec l'accord du bailleur ou dans son silence Décret n° 2022-1026 du 20/07/2022
Article 164, I, 2° Article L. 232-2, III, code de l’énergie Contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de l’audit, des informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que du nom et de l’adresse de l’acquéreur Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022
Article 164, I, 3° Article L. 232-3, code de l'énergie Détermination des paramètres suivants : 1° Le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ; 2° La durée et les modalités d’obtention et de retrait de l’agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l’organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ; 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 ainsi qu’entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d’ouvrage ainsi qu’au montant des aides mobilisées ; 6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ; 7° Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises. Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022
Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application de la section 5 bis "Carnet d'information du logement" du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022
Article 169, I Article L. 312-7, 4°, code de la construction et de l’habitation Conditions de ressources pour les personnes bénéficiant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021
Article 169, II, 2° Article L. 315-2, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021
Article 171, I, 1°, b) L’article 14-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Liste des dépenses du syndicat pour travaux qui sont pas comprises dans le budget prévisionnel Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965). Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les dispositions qui existaient au I de l'article 14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article 14-1 de la même loi.
Article 171, I, 2° Article 14-2, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Compétences et garanties dont dispose la personne qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux de construction de l’immeuble Décret n° 2022-663 du 25/04/2022
Article 172 Article L. 113-5-1, V, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de surplomb du fonds voisin dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur Décret n° 2022-926 du 23/06/2022
Article 181, I Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur Décret n° 2022-452 du 30/03/2022
Article 183, 1° Article L. 221-8, code de l’énergie Conditions et modalités selon lesquelles les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats Décret n° 2022-1655 du 26/12/2022
Article 186, II Article L. 222-6, code de l’environnement Modalités d'application du second alinéa de l'article L. 222-6-2 du code de l’environnement relatif à la fourniture par les distributeurs d'informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air, lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels Décret n° 2022-446 du 30/03/2022
Article 190, II Article L. 2224-38, II, code général des collectivités territoriales Zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de délimitation par les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire Décret n° 2022-666 du 26/04/2022
Article 192, 2° Article L. 101-2-1, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, notamment la nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme Décret n° 2022-763 du 29/04/2022
Article 194 Décret pour préciser les objectifs (rapport) et règles générales (fascicule) en matière de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Décret n° 2022-762 du 29/04/2022
Article 194, III, 5° Modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du 5° du III de l'article 194 de la loi relatif à la non comptabilisation d'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers Publication envisagée en février 2022
Article 197, III Article L. 163-1, II, code de l’environnement Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l’environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022
Article 202, I Article L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiques Modalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal Publication envisagée en janvier 2022
Article 202, IV Article L. 152-5-1, code de l'urbanisme Limites dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser Décret n° 2022-1653 du 23/12/2022
Article 205, I, 2° Article L. 302-1, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12/10/2022
Article 206, I Article L. 2231-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation Décret n° 2023-1096 du 27/11/2023
Article 210, 2° Article L. 152-5-2, code de l'urbanisme Exigences auxquelles doit satisfaire une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale Décret n° 2023-173 du 08/03/2023
Article 212, I Conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département. Modalités d'application de l'article 212 de la loi relatif à l'expérimentation permettant au représentant de l'Etat d'établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier Publication envisagée en janvier 2022
Article 214, I, 2° Article L. 300-1-1, code de l'urbanisme Modalités de prise en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l'environnement des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et de l'étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022
Article 215, 2° Article L. 752-6, V, code de commerce Modalités d'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale. Précisions des projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du même V Décret n° 2022-1312 du 13/10/2022
Article 220, I, 4° Article L. 300-8, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme) Décret n° 2022-1639 du 22/12/2022
Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme "friche" Publication envisagée en mars 2022
Article 223, I, 5° Article L. 556-1 A, I, code de l'environnement Types d'usages au sens du chapitre VI "Sites et sols pollués" du titre V du livre V du code de l'environnement Décret n° 2022-1588 du 19/12/2022
Article 224, I, 1° Article L. 122-1-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d’application de l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022
Article 224, I, 2° Article L. 126-35-1, code de la construction et de l'habitation Contenu de l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment. Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022
Article 225, I, 1° Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitation Conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. Modalités de publicité de ce diagnostic Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021
Article 225, I, 2° Article L. 126-35, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application des articles L. 126-26 à L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue à l’article L. 126-34 du même code ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021
Article 227 Article L. 110-4, I, code de l'environnement Définition et modalités de mise en oeuvre de la protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Décret n° 2022-527 du 12/04/2022
Article 233, I Article L. 215-4-1, code de l'urbanisme Modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme Publication envisagée en mars 2022
Article 234, 2° Article L. 215-14, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en mars 2022
Article 236, V Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-1289 du 01/10/2022
Article 237, 1° Article L. 321-13 A, code de l'environnement Adoption du projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte Publication envisagée en juillet 2022
Article 238, I Article L. 219-1 A, code de l'environnement Composition et fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2011-637 du 09/06/2011
Article 239 Article L. 321-15, code de l'environnement Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral Décret n° 2022-750 du 29/04/2022
Article 242, 3° Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme Modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état Publication envisagée en juin 2022
Article 242, 3° Article L. 121-22-5, V, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles la somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux Publication envisagée en juin 2022
Article 242, 3° Article L. 121-22-12, code de l'urbanisme Modalités d'application du paragraphe 3 "Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme" de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble Publication envisagée en juin 2022
Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en juin 2022
Article 244, 3° Article L. 219-13, code de l'urbanisme Conditions d'application du chapitre IX "Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côté" du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme Publication envisagée en juin 2022
Article 246 Modifications livre IV du code de l'urbanisme (travaux de démolition et remise en état dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme) Publication envisagée en juin 2022
Article 247, II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, des espaces naturels Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023
Article 249 Article L. 732-2-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux demandes du préfet de zone de défense et de sécurité pouvant être adressées à tout exploitant de service ou réseau, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population Décret n° 2022-1077 du 28/07/2022
Article 250 Article L. 125-2-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa dudit article. Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022
Article 252, I Article L. 230-5-6, II, code rural et de la pêche maritime Conditions destinées à garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire Il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2011-1827
Article 256 Modalités d'application de l'article 256 de la loi relatif à l'expérimentation permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, de proposer, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles Décret n° 2022-480 du 4/04/2022
Article 268, I Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 Décret n° 2022-1654 du 26/12/2022
Article 268, II Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021
Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. Date d'entrée en vigueur du I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022
Article 272 Article L. 110-7, code de l'environnement Déclinaison de l'objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national pour la période 2022-2026 Décret n° 2022-641 du 25/04/2022
Article 277, 3° Article L. 113-3, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits Publication envisagée en mars 2022
Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. Cas dans lesquels est rendu possible l'enregistrement d'images et de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à l’occasion et dans le cadre de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022
Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d’information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022
Article 288 Article L. 501-19, code de l'environnement Conditions d’application du chapitre unique "Enquêtes techniques" du titre préliminaire du livre V du code de l’environnement et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 501-6 du même code Décret n° 2022-427 du 25/03/2022
Article 293 Extension aux groupements de collectivités de la possibilité d'habiliter tout agent pour constater les infractions "dépôts sauvages de déchets" du code pénal Décret n° 2022-975 du 01/07/2022
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