Dossiers législatifs

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (JUSX2036137L)

Dernière modification: 06 July 2021

  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 483 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 janvier 2021Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Ce projet de loi constitutionnelle constitue la traduction de l’engagement du Président de la République de mettre en oeuvre la proposition des membres de la Convention citoyenne pour le climat de rehausser à l’article 1er de notre Constitution le principe de la préservation de l’environnement, sans toutefois prévoir de hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Les Français ont depuis longtemps exprimé leur inquiétude face au changement climatique et à la nécessité d’agir davantage pour la protection de l’environnement, notamment à l’occasion du Grand débat national. Face à ce défi majeur de notre temps, la Constitution doit traduire l’engagement de la Nation d’y faire face. Si la préservation de l’environnement figurait déjà dans notre bloc de constitutionnalité depuis 2005 avec la Charte de l’environnement, son inscription à l’article 1er de la Constitution renforcera sa place dans la loi fondamentale tout comme dans la conciliation de ce principe avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, et marque la volonté des pouvoirs publics d’agir positivement. Le projet de loi constitutionnelle comporte ainsi un article unique qui inscrit à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Conformément à l’engagement du Président de la République, cette révision de la Constitution sera soumise au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2021
  • Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2021
  • Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 5 juillet 2021

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        Compte rendu intégral des séances du 16 mars 2021

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 10 mai 2021: discussion générale, discussion de l'article unique, art additionnels avant l'article unique, article unique, art additionnels après l'article unique, intitulé du projet de loi constitutionnelle, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 21 juin 2021

          Sénat (2e lecture)

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