LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Dernière modification: 17 February 2021

• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (PRMX2100243L)
• Exposé des motifs

• Etude d'impact: (PDF, 892 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 720 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 janvier 2021Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire. Depuis la fin de l’été 2020, l’épidémie de covid-19 circule activement en France, comme dans de nombreux autres pays européens. Au 11 janvier 2021, le taux d’incidence s’élève à 191 cas pour 100 000 habitants, le taux de positivité à 6,5 % et plus de 2 600 patients atteints de covid-19 sont hospitalisés en réanimation. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante dans plusieurs régions et les risques de contamination accrus lors de la période des fêtes de fin d’année font craindre un nouveau rebond épidémique dans les semaines à venir. Si la situation demeure sous contrôle sur le territoire national grâce aux effets des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020, l’évolution de l’épidémie à l’étranger fait peser un risque accru de reprise de l’épidémie. Plusieurs pays voisins sont ainsi déjà confrontés à une nouvelle vague épidémique, en particulier le Royaume-Uni. De plus, deux nouveaux variants du virus ont été détectés et les premières études montrent qu’ils pourraient être nettement plus contagieux que les souches du virus jusqu’ici en circulation. Compte tenu de cette situation, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021 est indispensable pour éviter tout nouveau rebond épidémique et préserver notre système de santé. Le projet de loi prévoit ainsi une prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021. Le projet de loi prévoit également un report du 1er avril au 31 décembre 2021 de la date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire. En cohérence avec la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi du 9 juillet 2020, et destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021. En effet, si la campagne de vaccination permettra la maîtrise de l’épidémie à moyen terme, il demeure nécessaire que le Gouvernement puisse mobiliser des prérogatives particulières pour répondre à la crise pour plusieurs mois encore. Le comité scientifique a été consulté sur ce projet de loi et a émis un avis favorable, le 8 janvier 2021, à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire en sortie d’état d’urgence sanitaire.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021: changement de titre : "Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire".
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2021
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2021
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 4 février 2021
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 9 février 2021

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3739 de M. Jean-Pierre Pont: changement de titre : "Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité".
• Texte de la commission déposé le 14 janvier 2021
• Rapport n° 299 (2020-2021) de M. Philippe Bas
• Texte de la commission déposé le 26 janvier 2021
• Rapport de MM. Jean-Pierre Pont (n° 3820 à l'Assemblée nationale) et Philippe Bas (n° 321 (2020-2021) au Sénat): réunie le jeudi 28 janvier 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
• Rapport n° 3822 de M. Jean-Pierre Pont
• Texte de la commission déposé le 1er février 2021
• Rapport n° 336 (2020-2021) de M. Philippe Bas: réunie le mercredi 3 février 2021, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 327 (2020-2021), adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2021

• 1ère séance du 20 janvier 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 4.
• 2e séance du 20 janvier 2021: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2021: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 ter, art additionnel après l'art 4 ter, art 5, art additionnels après l'art 5, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 2 février 2021

• 1ère séance du 2 février 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
• 2e séance du 2 février 2021: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2021: discussion générale, question préalable.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 5 février 2021

• 1ère séance du 5 février 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.

Compte rendu intégral des séances du 9 février 2021

• 1ère séance du 9 février 2021: vote sur l'ensemble.