LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 20 April 2023
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 16 | Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques | Décret n° 2023-266 du 12/04/2023 | |
| Article 28, 2° | Article 167, I, 3°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 | Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes | L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 |
| Article 28, 2° | Article 167, I, 4°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 | Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes | L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 |
| Article 29 | Article L. 33-16, code des postes et des communications électroniques | Contenu et modalités d’application de l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques. Seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis | Publication envisagée mi-mai 2022 |
| Article 30 | Article L. 34-9-1, II, D, code des postes et des communications électroniques | Zones rurales et à faible densité d’habitation et de population pour lesquelles le dossier d'information mentionné au B et au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône | Décret n° 2023-4 du 04/01/2023 |
| Article 35, I | Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable définie par les communes de plus de 50 000 habitants | Décret n° 2022-1084 du 29/07/2022 |