Dossiers législatifs

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Dernière modification: 26 February 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 813 Ko).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 363 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2020Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce projet de loi met en oeuvre la recommandation principale du rapport remis le 13 novembre 2020 par M. Jean-Louis Debré en reportant au mois de juin ces scrutins concomitants prévus en mars en application du code électoral. Les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique actuels sont prolongés jusqu’à ce renouvellement général. En effet, il ressort de ce rapport que la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l’épidémie de Covid-19 ne permettent pas de mener une campagne électorale précédant des élections organisées au mois de mars, dans des conditions propres à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin. Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l'article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), au plus tard le 1er avril. Afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne, les plafonds de dépenses sont majorés de 20 %, comme cela avait été le cas pour les élections municipales de 2020 dont le second tour avait été reporté en raison de la situation sanitaire. Le renouvellement général suivant, qui devrait avoir lieu en mars 2027, est reporté à décembre 2027, pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives prévues au printemps 2027. Le calendrier électoral classique est rétabli à partir du renouvellement général suivant, prévu en mars 2033.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2021: changement de titre : "Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique"
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2021

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2021: discussion générale, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 4, art additionnels après l'art 4, art additionnels après l'art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 février 2021

        • 1ère séance du 9 février 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis.
        • 2e séance du 9 février 2021: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis A, art 4 bis B et 4 bis, art 4 ter, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 16 février 2021

          Sénat (Lecture CMP)

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