Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Exposé des motifs

Notre République est notre bien commun. Elle s’est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l’histoire nationale parce qu’elle représente bien davantage qu’une simple modalité d’organisation des pouvoirs : elle est un projet.

Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l’ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c’est par cette ambition qu’elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l’occasion de la célébration du 150ème anniversaire de la proclamation de la République le 4 septembre 2020 : « la République est une volonté jamais achevée, toujours à reconquérir ».

Tout au long de son histoire, notre République a su être à la fois intransigeante sur les principes et généreuse dans son action. Au fil des ans, patiemment, elle a rassemblé tout un peuple et, parmi ce peuple, mêmes ceux qui au départ lui étaient hostiles.

Notre République s’est construite sur des fondations solides, des fondements intangibles pour l’ensemble des Français : la liberté, l’égalité, la fraternité, l’éducation, la laïcité.

Un entrisme communautariste, insidieux mais puissant, gangrène lentement les fondements de notre société dans certains territoires. Cet entrisme est pour l’essentiel d’inspiration islamiste. Il est la manifestation d’un projet politique conscient, théorisé, politico-religieux, dont l’ambition est de faire prévaloir des normes religieuses sur la loi commune que nous nous sommes librement donnée. Il enclenche une dynamique séparatiste qui vise à la division.

Ce travail de sape concerne de multiples sphères : les quartiers, les services publics et notamment l’école, le tissu associatif, les structures d’exercice du culte. Il s’invite dans le débat public en détournant le sens des mots, des choses, des valeurs et de la mesure.

L’idéologie séparatiste a fait le terreau des principaux drames qui ont endeuillé notre communauté nationale ces dernières années.

Face à l’islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. Il faut regarder les choses en face : la République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser.

En terminer avec l’impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes républicains : telle est l’ambition du projet de loi.

Le titre Ier a pour objet de garantir le respect des principes républicains.

Le chapitre Ier contient des dispositions relatives au service public.

L’article 1er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Il impose à ces organismes de veiller au respect de ces principes par les personnes qui participent à l’exécution du service public et renforce les moyens à la disposition de l’autorité administrative pour contrôler que ces organismes s’acquittent de cette obligation.

Le I concerne les organismes de droit privé ou de droit public qui se sont vus directement confier l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement. Ces dispositions concernent les organismes qui sont nommément chargés de l’exécution d’un service public, comme SCNF Réseau. Elles concernent également les catégories d’organismes privés ou publics auxquels la loi a entendu confier l’exécution d’une mission de service public, comme les caisses locales de sécurité sociale ou les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Le II concerne l’exécution d’un service public confiée par une autorité publique à un opérateur économique par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique. Ces contrats sont ceux passés conformément aux dispositions du code de la commande publique mais aussi ceux qui, tout en répondant à la définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles, tels que les contrats concernant les transports publics en Île-de-France ou bien encore les lignes d’équilibre du territoire opérées par la SNCF.

Afin de garantir une application effective de ces dispositions, la loi prévoit que les contrats de la commande publique doivent contenir des clauses permettant à la personne publique qui confie l’exécution du service public de s’assurer du respect des principes de laïcité et de neutralité par le cocontractant, par des mesures de contrôle et par l’application, le cas échéant, de sanctions.

Le III encadre les conditions dans lesquelles les contrats de la commande publique devront être mis en conformité avec ces règles.

L’article 2 vise à renforcer l’efficacité du contrôle juridictionnel des actes des collectivités territoriales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité du service public en prévoyant que, dans ce cas, lorsque le préfet défère l’acte au tribunal administratif et en demande la suspension provisoire, il est statué sur cette demande de suspension dans un délai de quarante-huit heures, comme tel est le cas pour les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.

L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en y intégrant les délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal relatifs, d’une part, à la provocation à des actes de terrorisme et à l’apologie publique de tels actes ainsi que, d’autre part, à l’extraction, la reproduction et la transmission de données faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à ces actes afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne. Il définit de façon différenciée les durées de conservation des données de ce fichier et prévoit une modification des conditions d’inscription en remplaçant le dispositif actuel, qui repose sur une décision d’inscription expresse de la juridiction de jugement, par un système d’inscription de plein droit, sauf décision spécialement motivée.

En outre, l’article introduit un régime différencié dans le traitement des personnes inscrites ; les personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions visées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure et aux articles du code pénal précédemment mentionnés ne sont pas astreintes aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie.

Ces évolutions permettront une amélioration du suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de nature terroriste et qui représentent un risque pour les institutions et les services publics, dès lors que le fichier des auteurs d’infractions terroristes peut être consulté par les autorités administratives lors des enquêtes administratives préalables à un recrutement, une affectation, une autorisation, un agrément ou une habilitation.

L’article 4 crée une nouvelle infraction pénale afin de mieux protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un service public.

L’article 5 étend le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s’estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux actes constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

Le chapitre II concerne les associations.

L’article 6 renforce l’encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public afin de s’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain.

Il est ainsi inséré dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations un article prévoyant que toute demande de subvention fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter ces principes.

La violation de cet engagement a pour conséquence la restitution de la subvention, selon des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.

Cet article n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher les associations d’inspiration confessionnelle d’obtenir et d’utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général. Le contrat d’engagement républicain, dont le contenu est délimité par la loi, ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics.

L’article 7 renforce les conditions d’agrément des associations par l’Etat. Les agréments sont propres à certains secteurs de l’action publique mais les conditions d’octroi sont en partie communes. L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 prévoit un tronc commun d’agrément soumis à trois conditions : objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique et transparence financière.

Le projet de loi y ajoute une quatrième condition : le respect des principes du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, créé par l’article 6 du projet de loi.

L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.

En premier lieu, il procède à une modernisation de la rédaction de certains motifs de dissolution dont le caractère obsolète ou complexe est source de difficultés d’application. En adaptant ces fondements aux caractéristiques contemporaines des agissements des associations et groupements de fait concernés, l’article 8 renforce les possibilités de prendre à leur encontre une mesure de dissolution administrative.

Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association ou de ce groupement. Ce nouveau dispositif permet d’envisager la dissolution administrative des entités concernées lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Enfin, cet article crée la possibilité, en cas d’urgence, de suspendre à titre conservatoire tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative, pendant la durée nécessaire à l’instruction de cette mesure.

L’article 9 renforce le contrôle de l’Etat sur les fonds de dotation, qui constituent un outil de structuration d’activités philanthropiques dont la création est très peu contrôlée. La grande majorité poursuit de manière régulière son objet d’intérêt général. Toutefois, certains fonds peuvent avoir une activité irrégulière. Des montages complexes, qui permettent de tirer parti des avantages fiscaux et de la capacité à recevoir des libéralités testamentaires des fonds de dotation, peuvent être utilisés pour contourner les règles de transparence des financements. Or les moyens dont dispose l’Etat pour contrôler ces organismes ne sont pas suffisants. Sans revenir sur le régime déclaratif des fonds de dotation ni exiger de transmission de documents supplémentaires, l’objectif est de renforcer les moyens dont dispose l’administration chargée de contrôler l’activité des fonds de dotation.

L’article 10 vise à permettre à l’administration fiscale de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions d’impôts.

La procédure spécifique prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, limitée au contrôle de la concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants des dons et versements effectivement perçus par l’organisme bénéficiaire, ne permet pas de vérifier le bien-fondé de la dépense fiscale au vu des conditions légales. L’administration ne peut donc en pratique appliquer l’amende prévue par la loi en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux que dans un nombre limité de situations.

Cet article du projet de loi doit donc permettre l’application de la sanction prévue en cas de délivrance irrégulière de reçus ou d’autres documents ayant le même objet et d’indiquer l’application du régime du mécénat au donateur.

L’article 11 instaure une obligation, pour les organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons qui estiment être éligibles au régime fiscal du mécénat, de déclarer chaque année le montant cumulé de dons concernés ainsi que le nombre de reçus qu’ils ont délivrés, sans que doive être transmise à l’administration fiscale l’identité des donateurs, que ces derniers soient des particuliers ou des entreprises : seul le montant global des dons et le nombre de reçus délivrés seront déclarés.

Pour donner plein effet à cette mesure, elle est assortie de l’application aux entreprises de la règle, déjà en vigueur pour les particuliers, imposant de disposer d’un reçu de l’organisme bénéficiaire du don.

Le non-respect de l’obligation déclarative du montant des dons sera sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du code général des impôts.

L’article 12 prévoit l’extension des motifs de suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux mécènes en cas de condamnation définitive de l’organisme donataire. L’article 1378 octies du code général des impôts prévoit aujourd’hui cette suspension pour abus de confiance ou pour escroquerie. Il est proposé d’étendre ce mécanisme à d’autres infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale, notamment les actes de terrorisme, le recel, le blanchiment ainsi que deux nouvelles infractions prévues par le présent projet de loi : la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations et l’usage de menaces ou de pressions à l’encontre d’un agent public en vue de se soustraire aux règles du service public.

Le chapitre III présente des dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine.

L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires.

L’article 913 du code civil est complété pour que tous les enfants héritiers légaux bénéficient de leurs droits sans qu’une distinction puisse être opérée sur des critères discriminatoires. Il est proposé de rétablir un nouveau droit de prélèvement compensatoire qui permettrait à tous les enfants omis par le défunt de récupérer sur les biens situés en France l’équivalent de leur réserve, dès lors que la loi étrangère applicable à la succession permet leur exhérédation. Ce droit de prélèvement jouera dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou y réside au moment du décès.

Un nouvel alinéa est également inséré à l’article 921 du même code pour assurer l’information des héritiers réservataires de leur droit à l’action en réduction. Ces dispositions prévoient ainsi l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Il s’agit d’édicter une obligation d’information renforcée pour le notaire dont le but est de s’assurer que l’héritier fait un choix libre et éclairé, au moment d’exercer, ou de ne pas exercer, la réduction.

L’article 14 introduit dans la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. En effet, si certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent déjà d’opposer l’état de polygamie pour refuser ou retirer certains titres de séjour, ce motif n’est pas opposable à toutes les situations.

L’article 15 vise également à lutter contre la polygamie en limitant le bénéfice d’une pension de réversion à un unique conjoint survivant ainsi qu’aux conjoints divorcés si l’assuré décédé n’était pas marié avec d’autres conjoints pendant la période du mariage. La bonne foi du conjoint survivant quant à l’absence de situation de polygamie, qui pourra être reconnue par l’annulation de son mariage, donnera lieu au versement d’une pension de réversion dont les modalités de partage avec le ou les autres conjoints seront fixées par décret.

L’article 16 vise à interdire à l’ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne et à sanctionner ceux qui y contreviendraient. Le droit positif permettant déjà de réprimer d’éventuelles pressions exercées sur une personne dans le but de contraindre celle-ci à solliciter ce type de certificat, il n’apparaît pas utile de prévoir une mesure à cet effet.

L’article 17 renforce le dispositif de protection du consentement de futurs époux contre la célébration de mariages forcés. Ces dispositions imposent à l’officier de l’état civil de s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement après l’audition commune et l’examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance. En outre, cet article fait obligation à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition à mariage s’il conserve ses doutes à l’issue de l’entretien.

Le chapitre IV contient des dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. Cette incrimination a pour objet de prévenir la commission d’infractions portant atteinte aux personnes et aux biens. Le comportement prohibé est donc réprimé indépendamment de l’existence d’un résultat. En revanche, l’infraction ne peut être retenue que s’il est prouvé une intention particulière de l’auteur des faits de porter atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personne. Enfin, les peines sont aggravées lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La création de ce nouveau délit vise ainsi à protéger les personnes en interdisant la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.

L’article 19 vise à instituer une procédure à même d’assurer l’effectivité d’une décision de justice exécutoire constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement.

Il permet en premier lieu au bénéficiaire d’une telle décision, ainsi qu’à l’autorité administrative, de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant de manière identique le contenu du service visé par ladite décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures judiciairement ordonnées.

Il permet en second lieu à l’autorité administrative uniquement, dès lors qu’une telle décision aura été rendue, de demander à ces mêmes intermédiaires d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par ladite décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures judiciairement ordonnées. Le déréférencement d’un tel service peut également être demandé, dans les mêmes conditions, à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement.

L’article 20 prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé sont applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Il est ainsi proposé de faire évoluer le cadre procédural applicable à la poursuite des délits de provocation à la commission d’infractions graves, des délits d’apologie d’infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire, afin d’apporter une réponse rapide aux comportements qui, dans un contexte d’évolutions majeures des outils de communication, portent une atteinte grave à notre capacité à vivre ensemble. Cette réforme ne modifie pas les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle ne modifie pas non plus les garanties procédurales prévues par cette loi, notamment la limitation des saisies et confiscations. En outre, il est expressément prévu que les procédures accélérées ne seront pas applicables aux personnes relevant du régime de responsabilité dit « en cascade » prévu à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881.

Le chapitre V est consacré à l’éducation et aux sports.

La section 1 concerne les dispositions relatives à l’instruction en famille.

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Au cœur de la promesse républicaine, l’école est le lieu des apprentissages fondamentaux et de la sociabilité, où les enfants font l’expérience des valeurs de la République.

Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi.

La section 2 concerne les dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés.

L’article 22 instaure un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Il s’agit de permettre aux autorités, lorsque sont constatés des dérives ou des manquements graves et réitérés à la réglementation, d’y mettre fin dans les meilleurs délais, dans l’intérêt des enfants qui y sont accueillis.

L’article 23 modifie en conséquence les dispositions du code pénal relatives aux infractions commises en la matière.

L’article 24 prévoit une condition supplémentaire pour la passation, par un établissement d’enseignement privé, d’un contrat simple ou d’association avec l’Etat. Tout établissement privé souhaitant conclure un tel contrat, qui lui ouvre droit à un financement public, devra préalablement démontrer qu’il est en mesure de dispenser, selon la nature du contrat, un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public ou par référence à ceux-ci.

L’article 25 remplace le régime de tutelle sur l’ensemble des fédérations sportives reconnues par l’Etat par un régime de contrôle. S’agissant des associations et fédérations sportives agréées, il introduit le respect des principes républicains, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, dans le socle législatif. Afin de permettre le contrôle régulier de cette obligation, il fixe une durée d’agrément pour les fédérations sportives et prévoit que le non-respect du contrat d’engagement républicain entraine le retrait de l’agrément. Enfin, pour les fédérations délégataires, cet article crée les conditions permettant de favoriser l’exercice du contrôle de l’action fédérale en instaurant la conclusion d’un contrat de délégation. Il ajoute aux obligations des fédérations délégataires la définition d’une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain.

Le titre II a pour objet de garantir le libre exercice du culte.

Le chapitre Ier vise à renforcer la transparence des conditions de l’exercice du culte.

La section 1 concerne les associations cultuelles.

L’article 26 modifie l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 relatif aux caractéristiques des associations cultuelles.

Il simplifie d’abord la condition relative au nombre minimal de membres requis pour constituer une association cultuelle en la fixant à sept personnes majeures.

Il impose également aux associations cultuelles de prévoir des règles de fonctionnement garantissant une meilleure maîtrise par leurs membres des décisions importantes prises par l’association, en soumettant à la décision d’un organe délibérant l’adhésion des nouveaux membres, les modifications statutaires, les cessions immobilières et, sauf si cela ne relève pas des compétences de l’association, le recrutement des ministres du culte. L’objectif poursuivi est de renforcer les procédures de démocratie interne s’agissant des actes de gestion les plus importants afin de mieux lutter contre les tentatives de prise de contrôle par des groupes radicaux ou contre des dérives pouvant aboutir à l’appropriation du fonctionnement associatif par certains individus, contre la volonté des membres de l’association. Cette disposition n’empêche pas les associations cultuelles de choisir que les ministres du culte soient désignés de manière extérieure au cadre associatif, en conformité avec les principes régissant le culte dont elles se proposent d’organiser l’exercice public.

L’article 27 transforme la procédure actuelle de rescrit administratif, qui permet à une association cultuelle d’obtenir la confirmation par l’administration qu’elle répond aux prescriptions de ce statut, en une obligation de déclaration, auprès du préfet, de la qualité cultuelle de toute association qui souhaite bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles. Ce dispositif a pour but de permettre à l’administration de s’assurer, dès l’origine, que les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient à ce titre de certains avantages, notamment fiscaux, respectent les règles applicables à cette catégorie particulière d’association et qu’aucun motif d’ordre public n’y fait obstacle. L’administration sera également fondée à mettre un terme à tout moment au bénéfice de ces avantages si une association cultuelle ne respecte plus les règles de constitution et de fonctionnement qui s’imposent à elle ou pour un motif d’ordre public tiré de ses agissements.

L’article 28 modernise et regroupe dans un nouvel article de la loi du 9 décembre 1905 les dispositions relatives au financement des associations cultuelles.

Afin de leur garantir la possibilité d’une plus grande autonomie financière, il est également permis à ces associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Ces revenus ne pourront servir qu’à financer des activités cultuelles.

L’article 29 tire les conséquences de la modification des dispositions applicables aux associations cultuelles en ce qui concerne l’application de ces dispositions aux unions d’associations cultuelles.

La section 2 traite des autres associations organisant l’exercice du culte.

L’article 30 modifie d’abord l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes qui prévoit que l’exercice public d’un culte peut être assuré, indépendamment des associations cultuelles, tant au moyen d’associations déclarées sur le seul fondement de la loi du 1er juillet 1901 que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles. Cette modification a notamment pour objet d’assujettir les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations « mixtes », aux obligations essentielles imposées aux associations cultuelles.

Les dispositions de cet article visent ainsi, d’une part, à étendre aux réunions tenues pour l’exercice du culte sur initiatives individuelles certaines obligations et certaines sanctions prévues pour les associations cultuelles et, d’autre part, à étendre aux associations simplement déclarées ayant un objet cultuel certaines obligations applicables aux associations cultuelles, notamment l’obligation d’adoption par une assemblée générale annuelle des actes de gestion et d’administration ainsi que la déclaration des avantages et ressources provenant de l’étranger.

Il insère ensuite un nouvel article imposant notamment que les comptes annuels dissocient clairement les activités en relation avec l’exercice public d’un culte des autres activités. Comme pour les associations cultuelles, ces associations seront soumises à l’obligation de tenir un état séparé des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice du culte. Ce nouvel article prévoit également, dans certains cas, la certification des comptes de ces associations.

Enfin, le représentant de l’Etat dans le département pourra enjoindre à une association de mettre en conformité son objet avec ses activités s’il constate que cette dernière accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie. Il s’agit de s’assurer qu’une association qui a en réalité pour objet l’organisation de l’exercice public du culte le déclare et, par voie de conséquence, respecte les prescriptions légales qui s’attachent à cet exercice.

L’article 31 étend aux associations inscrites de droit local à objet cultuel d’Alsace‑Moselle certaines obligations applicables aux associations cultuelles et soumet les associations inscrites à objet cultuel et les établissements publics du culte d’Alsace‑Moselle à certaines dispositions relatives à la police des cultes.

L’article 32 prévoit une exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Il s’agit, d’une part, de garantir au donateur que sa volonté sera respectée et, d’autre part, de renforcer la sécurité des organismes bénéficiaires en consolidant leurs ressources.

Le chapitre II a pour objectif de renforcer la préservation de l’ordre public.

La section 1 instaure des mesures de contrôle du financement des cultes.

L’article 33 renforce les obligations administratives et comptables des associations cultuelles, dans un objectif de plus grande transparence qui facilitera l’exercice par les responsables associatifs de leurs mandats et qui contribuera à garantir un usage transparent des ressources collectées.

Cet article précise ainsi les modalités d’établissement des comptes annuels des associations cultuelles et leur crée une obligation de dresser une liste des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l’exercice du culte. Le préfet disposera de la possibilité d’accéder aux comptes ainsi qu’à l’état du patrimoine des associations cultuelles. Enfin, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger et dépassant un seuil fixé par décret.

L’article 34 rehausse la peine prévue en cas de manquement aux obligations administratives et comptables introduites par l’article précédent, en l’alignant sur la peine applicable aux sociétés anonymes et aux associations simplement déclarées en cas de méconnaissance de leurs obligations comptables relatives à la perception de subventions et de dons.

Il prévoit également la possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre aux dirigeants de toute association méconnaissant ces obligations, sous astreinte, la tenue des comptes annuels et des autres documents comptables exigés en application de l’article précédent.

L’article 35 crée une obligation de déclaration des avantages et ressources qu’une association cultuelle reçoit directement ou indirectement de la part d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente, dont le montant ou la valorisation dépasse un certain montant défini par un décret en Conseil d’Etat et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, avec un pouvoir d’opposition de l’autorité administrative. L’objectif de cet article est, par un mécanisme de transparence à l’égard de l’administration, de réduire les capacités d’influence et de mainmise d’acteurs étrangers sur les associations et leurs lieux de culte afin de pouvoir, le cas échéant, lutter contre toute forme de pression de leur part. L’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public tiré de l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

Ces dispositions prévoient également les peines applicables en cas de non-respect de cette obligation déclarative et aux cas où les dirigeants d’une association ne donneraient pas suite à l’opposition formée par l’autorité administrative.

L’article 36 insère un nouvel article 910-1 dans le code civil pour instaurer une procédure symétrique d’opposition, par l’autorité administrative, à l’acceptation par les associations à objet cultuel des libéralités qui leur sont consenties directement ou indirectement par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales de droit étranger. Cette mesure participe de la volonté de créer les conditions d’une plus grande transparence des financements étrangers.

La section 2 modernise les dispositions du titre V de la loi du 9 décembre 1905 relatif à la police des cultes. Les dispositions actuellement en vigueur ne répondent plus pleinement aux exigences du droit pénal. Les modifications apportées visent donc à mettre en cohérence les peines et les motifs avec le code pénal tout en adaptant et en complétant certaines infractions.

L’article 37 prévoit des peines contraventionnelles de cinquième classe en cas d’infraction aux dispositions des articles 25 à 28 de la loi du 9 décembre 1905.

L’article 38 renforce les peines prévues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer.

L’article 39 aggrave les peines prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors que les provocations à commettre certaines infractions graves ou que les provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d'une personne ou d’un groupe de personnes sont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.

L’article 40 transfère dans un nouvel article les dispositions de l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 relatives à l’interdiction de la tenue de réunions politiques dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, en les adaptant au contexte contemporain et en renforçant les sanctions prévues en cas d’infraction. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée.

L’article 41 précise les conditions de la mise en cause de la responsabilité civile de l’association lors de la commission de certaines infractions.

L’article 42 prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire pour les délits relatifs à la police des cultes, ainsi qu’en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes.

L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L’article 44 crée une mesure de fermeture administrative des lieux de culte, à caractère temporaire, qui permet de compléter le dispositif existant, prévu à l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qui vise uniquement à prévenir la commission d’actes de terrorisme. Cette nouvelle mesure permettra de prévenir et de lutter contre les agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes.

Les dispositions proposées rendent également possible la fermeture administrative, dans les mêmes conditions procédurales, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée.

Le chapitre III prévoit les dispositions transitoires du titre II.

L’article 45 prévoit des dispositions transitoires afin de faciliter l’application des dispositions relatives à la déclaration de la qualité cultuelle des associations qui souhaitent bénéficier du régime juridique propre aux associations cultuelles.

Le titre III comporte diverses dispositions.

L’article 46 élargit la portée du droit d’opposition du service à compétence nationale TRACFIN. Ce service dispose de la faculté de s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’exercice du droit d’opposition permet de reporter de dix jours la réalisation de l’opération, en l’attente d’une saisie pénale ou administrative des sommes litigieuses.

En l’état actuel du texte, le droit d’opposition ne vise qu’une seule opération, signalée notamment par un professionnel assujetti, et portant potentiellement sur un montant nettement inférieur au produit total de l’infraction soupçonnée. Par conséquent, cette disposition oblige TRACFIN à exercer son droit d’opposition autant de fois que le client formule une nouvelle demande d’opération, et ce à supposer que le professionnel assujetti réalise bien de façon systématique une nouvelle déclaration de soupçon afin d’informer TRACFIN de toute tentative de mouvement.

Les modifications proposées élargissent la portée du droit d’opposition afin qu’il puisse s’appliquer par anticipation à tout type d’opération demandée par le client dans un délai de dix jours. Ce report préventif permet de sécuriser les saisies pénales à venir et de simplifier la conduite à tenir pour les personnes en charge des opérations.

Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer.

L’article 47 rend pleinement applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice des cultes. Il procède, de manière subséquente, à l’abrogation du décret du 6 février 1911 qui régit aujourd’hui une partie du droit des cultes dans ces collectivités. Il vise ainsi à faire évoluer le droit des cultes outre-mer afin de tendre, dans certains territoires, vers une harmonisation avec le droit commun applicable en métropole.

L’article 48 rend applicable à la Polynésie française les dispositions de l’article 13.

L’article 49 prévoit des mesures relatives à l’application à Mayotte de dispositions concernant la délivrance de titre de séjour, le mariage et le droit à pension de réversion.

L’article 50 actualise des dispositions du code de la sécurité intérieure afin de rendre applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les nouvelles dispositions relatives à la dissolution administrative des associations.

L’article 51 actualise les dispositions du code de la santé publique modifiées par l’article 15 de ce projet de loi relatif aux pensions de réversion afin de les rendre applicables à Wallis et Futuna.

Retourner en haut de la page