Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02 January 2023

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3, I, 2° Article 28 ter, loi n° 83-634 du 13/07/1983 Missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité Décret n° 2021-1802 du 23/12/2021
Article 4 Conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements Décret n° 2022-237 du 24/02/2022
Article 12 Article 10-1, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 Modalités d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif au contrat d'engagement républicain pour toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de cette même loi Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021
Article 21, I Article 4-2, II, loi n° 87-571 du 23/07/1987 Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l'article 4-1 de cette même loi Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 21, I Article 4-2, IV, loi n° 87-571 du 23/07/1987 Modalités d’application de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies ou les personnes morales mentionnées au dernier alinéa du II doivent assurer la certification de leurs comptes ainsi que le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 29, I Article L. 161-23-1 A, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles le conjoint divorcé n’est susceptible de bénéficier d’un droit à pension de réversion, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l’assuré décédé et en proportion de cette durée Décret n° 2022-432 du 25/03/2022
Article 29, I Article L. 161-23-1 A, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants dans le cas où l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil Décret n° 2022-432 du 25/03/2022
Article 42, I, 2° Article 6-4, I, loi n° 2004-575 du 21/06/2004 Seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Décret n° 2022-32 du 14/01/2022
Article 42, I, 2° Article 6-4, I, 1°, c), loi n° 2004-575 du 21/06/2004 Durée et modalités de conservation des contenus qui ont été signalés aux opérateurs de plateforme en ligne comme contraires aux dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qu'ils ont retiré ou rendus inacessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l'autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales Décret n° 2022-1567 du 13/12/2022
Article 42, I, 2° Article 6-4, II, loi n° 2004-575 du 21/06/2004 Seuil de nombre de connexions, supérieur à celui mentionné au 1er alinéa de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à partir duquel les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation : 1° Procèdent chaque année à une évaluation des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus mentionnés audit premier alinéa et d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression ; 2° Mettent en oeuvre des mesures raisonnables, efficaces et proportionnées, notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation ; 3° Rendent compte au public, selon des modalités et une périodicité fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’évaluation de ces risques systémiques et des mesures d’atténuation des risques mises en oeuvre Décret n° 2022-32 du 14/01/2022
Article 49, I, 2°, c) Article L. 131-5, code de l'éducation Modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à l'autorisation accordée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation en matière d'instruction dans la famille Décret n° 2022-182 du 15/02/2022
Article 49, I, 2°, c) Article L. 131-5, code de l'éducation Conditions dans lesquelles la décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie Décret n° 2022-183 du 15/02/2022
Article 49, I, 3° Article L. 131-5-2, code de l'éducation Modalités d'application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire Décret n° 2022-184 du 15/02/2022
Article 49, I, 5° Article L. 131-10-1, code de l'éducation Modalités selon lesquelles les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle Décret n° 2022-1221 du 09/09/2022
Article 53, I, 5°, b) Article L. 442-2, II, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (établissements d'enseignement privé qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat) communiquent chaque année à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres Décret n° 2021-1486 du 15/11/2021
Article 53, I, 5°, b) Article L. 442-2, II, code de l'éducation Délai et modalités selon lesquelles, à la demande des autorités de l’Etat mentionnées au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (représentant de l'Etat dans le département et autorité compétente en matière d'éducation), l’établissement d’enseignement privé fournit les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement Décret n° 2021-1909 du 30/12/2021
Article 63, I, 2°, b) Article L. 121-4, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021
Article 63, I, 2°, b) Article L. 121-4, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles Décret n° 2022-877 du 10/06/2022
Article 63, I, 3° Article L. 131-6, code du sport Conditions dans lesquelles, en vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l’identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-379 du 31/03/2021
Article 63, I, 4° Article 131-8, I, code du sport Conditions dans lesquelles un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Décret n° 2022-877 du 10/06/2022
Article 63, I, 4° Article 131-8, I, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées : 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à- vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021
Article 63, I, 4° Article 131-8, I, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées : 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à- vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes Décret n° 2022-877 du 10/06/2022
Article 63, I, 7°, a) Article L. 131-14, code du sport Durée du contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée Décret n° 2021-1690 du 16/12/2021
Article 63, I, 7°, a) Article L. 131-14, code du sport Durée du contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée Décret n° 2022-238 du 24/02/2022
Article 63, I, 9° Article L. 132-1-2, code du sport Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021
Article 68 Article 19, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat relatif à la déclaration d'activité cultuelle Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021
Article 69 Article 19-1, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment les documents permettant à l'association de justifier de sa qualité cultuelle. Conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration. Conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration. Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021
Article 72 Article 20, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Formes selon lesquelles les associations pour l'exercice des cultes peuvent constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021
Article 73, 2° Article 4-1, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Conditions dans lesquelles, lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumises à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Seuil à compter duquel le même article 4 s’applique. Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021
Article 73, 2° Article 4-1, 2°, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Seuil du montant des subventions reçues annuellement à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021
Article 73, 2° Article 4-1, 3°, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Seuil du budget annuel à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021
Article 73, 2° Article 4-2, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Conditions d'application de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes relatif à la constatation qu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021
Article 74, I Article 79-VIII, I, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Seuil de montant ou de valorisation, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, à partir duquel les avantages et ressources considérés doivent être déclarés à l'autorité administrative par toute association inscrite à objet cultuel en bénéficiant Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 74, I Article 79-VIII, II, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 74, I Article 79-VIII, V, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Modalités d’application de l'article 79-VIII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II de cet article doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 74, I Article 79-IX, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions dans lesquelles l'opposition à l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France doit être formée par l’autorité administrative Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 74, I Article 79-X, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions dans lesquelles, lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Seuil à compter duquel le même article 4 s’applique. Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022
Article 74, I Article 79-X, 2°, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Seuil du montant des subventions publiques reçues annuellement à partir duquel les associations inscrites à objet cultuel assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022
Article 74, I Article 79-X, 3°, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Seuil du budget annuel à partir duquel les associations inscrites à objet cultuel assurent la certification de leurs comptes Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022
Article 74, I Article 79-X, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Modalités d'application du quatrième alinéa de l'article 79-X du code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 74, I Article 79-XII, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Conditions d'application de l'article 79-XII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatif à la constatation d'actes en relation avec l'exercice public d'un culte par une association sans que son objet ne le prévoit Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022
Article 75, 3° Article 21, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification prévue au quatrième alinéa de cet article Décret n° 2021-1812 du 24/12/2021
Article 75, 3° Article 21, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification prévue au quatrième alinéa de cet article Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021
Article 77 Article 19-3, I, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Seuil du montant ou de la valorisation, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, à partir duquel les associations cultuelles bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France sont tenues d’en faire la déclaration à l’autorité administrative Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 77 Article 19-3, II, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 77 Article 19-3, V, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Modalités d'application de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II dudit article doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 78 Article 910-1, code civil Conditions dans lesquelles l'opposition à la libéralité consentie directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes, doit être formée par l’autorité administrative compétente Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 79 Article 17-1, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Conditions dans lesquelles l'opposition à l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France doit être formée par l’autorité administrative Décret n° 2022-619 du 22/04/2022
Article 89, I, 1°, b) Article L. 561-24, I, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles il est possible de surseoir à l'exécution d'une opération non encore exécutée lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier s'oppose à l'exécution de cette opération Décret n° 2021-1757 du 22/12/2021
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