Dossiers législatifs

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18 December 2023

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, II Modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence Décret n° 2023-1194 du 16/12/2023
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