Dossiers législatifs

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (AGRS2021912L)

Dernière modification: 22 October 2020

  • Etude d'impact: (PDF, 695 Ko).
  • Avis du Conseil d'Etat
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 septembre 2020La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020

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      Assemblée nationale (1ère lecture)

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        Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2020

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