LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Dernière modification: 15 December 2020

• Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Etude d'impact: (PDF, 695 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 septembre 2020La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2020
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 4 novembre 2020

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3358 de M. Grégory Besson-Moreau
• Texte de la commission déposé le 24 septembre 2020: changement de titre : "Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières"
• Rapport n° 60 (2020-2021) de Mme Sophie Primas
• Texte de la commission déposé le 21 octobre 2020
• Rapport de M. Grégory Besson-Moreau (n° 3489 à l'Assemblée nationale) et de Mme Sophie Primas (n° 93 (2020-2021) au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 29 octobre 2020

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 5 octobre 2020

• 1ère séance du 5 octobre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion des articles : art 1er.
• 2e séance du 5 octobre 2020: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, titre.

Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2020

• 1ère séance du 6 octobre 2020: explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2020: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture CMP)

Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2020

• 2e séance du 30 octobre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2020: discussion générale, vote sur l'ensemble.