Dossiers législatifs

LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Dernière modification: 24 February 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 847 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 février 2020La ministre des sports a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. Ce projet de loi, pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, s’inscrit à la suite de l’adoption d’une nouvelle version du code mondial antidopage lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s’est tenue du 5 au 7 novembre 2019 à Katowice, en Pologne. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne, avant le 1er janvier 2021. Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, il est proposé d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer, dans un délai contraint, la transposition de ces règles d’une technicité particulière. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit national les évolutions du nouveau code, telles que la création de nouvelles violations des règles antidopage, la possibilité de moduler davantage les sanctions ou encore l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. L’un des enjeux majeurs est aussi d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire. L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi d’habilitation fera l’objet d’un projet de loi de ratification qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. La nouvelle mise en conformité du droit français avec les principes du code mondial antidopage ainsi que le renforcement de la lutte antidopage montrent l’attachement de la France au respect de ses engagements internationaux ainsi qu’à la lutte contre le dopage, au moment où elle s’apprête à accueillir de nombreux évènements internationaux sur son territoire, tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2020
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    • Rapport n° 3593 de M. Bertrand Sorre
    • Texte de la commission déposé le 25 novembre 2020
    • Rapport n° 334 (2020-2021) de Mme Elsa Schalck: réunie le mercredi 3 février 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 198 (2020-2021), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 7 décembre 2020

        Sénat (1ère lecture)

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