Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (JUSX1933222L)

Dernière modification: 25 November 2020

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Etude d'impact: (PDF, 2,2 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2020La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. La France participe à la coopération renforcée réunissant vingt-deux États membres de l’Union européenne pour créer le Parquet européen, fondée sur le règlement du 12 octobre 2017. Organe indépendant et hiérarchisé, le Parquet européen comprend un échelon central, composé du chef du Parquet européen et des vingt-deux procureurs européens (un par État membre participant), et vingt-deux échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant, au niveau desquels agiront les procureurs européens délégués. Son rôle consiste à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l’Union européenne et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Si le règlement est directement applicable, il est nécessaire d’adapter la procédure pénale française à la nouvelle autorité judiciaire qu’est le Parquet européen. À cet égard, le projet de loi modifie le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes. Le code de procédure pénale est modifié afin de : - garantir l’indépendance des procureurs européens délégués ; - encadrer la conduite des investigations par les procureurs européens délégués devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire et Cour d’appel de Paris) ; - régler les questions de compétences concurrentes qui pourraient se poser entre le Parquet européen et les autorités judiciaires nationales. Le projet de loi confie aux procureurs européens toutes les prérogatives des magistrats du parquet et crée un nouveau cadre d’enquête pour permettre aux procureurs européens délégués, pour certaines mesures de sûreté ou mesures portant atteinte à la vie privée, d’en solliciter l’autorisation auprès du juge des libertés et de la détention. Compte tenu de son statut d’indépendance renforcée, le procureur européen délégué pourra ordonner lui-même des placements sous contrôle judiciaire. Le titre II comprend les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Il crée des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Ils auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale. Il crée une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales. Elle permettra de donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2020

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Texte de la commission déposé le 19 février 2020
• Rapport n° 335 (2019-2020) de M. Philippe Bonnecarrère
• Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi
• Rapport n° 3592 de Mme Naïma Moutchou
• Texte de la commission déposé le 25 novembre 2020

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu analytique de la séance du 25 février 2020: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnels, art 6, art additionnel, art 8 (renvoi en commission), art additionnels, art 9, art additionnel, art 11, art 12, art additionnel.
• Compte rendu analytique de la séance du 3 mars 2020: explications de vote, vote sur l'ensemble.