LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Dossiers législatifs
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
écheancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, II | Article L112-11, code du sport | Conditions dans lesquelles l'Agence nationale du sport est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. | Décret n° 2020-288 du 20/03/2020 |
| Article 3, II | Article L112-12, code du sport | Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, est le délégué territorial de l'agence. | Décret n° 2020-1010 du 6/08/2020 |
| Article 3, II | Article L112-14, code du sport | Modalités d'application de l'article L112-14 du code du sport relatif à l'institution d'une conférence régionale du sport dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie. | Décret n° 2020-1280 du 20/10/2020 |
| Article 3, II | Article L112-15, code du sport | Modalités d'application de l'article L112-15 du code du sport relatif à l'institution par chaque conférence régionale du sport, dans le respect des spécificités territoriales, d'une ou plusieurs conférences des financeurs du sport. | Décret n° 2020-1280 du 20/10/2020 |