Dossiers législatifs

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Dernière modification: 15 June 2020

  • Étude d'impact: (PDF, 228 Ko).
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 avril 2019Le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, à la suite du terrible incendie qui a ravagé l’édifice le lundi 15 avril 2019. À la suite de l’annonce par le Président de la République du lancement d’une souscription nationale permettant à chacune et chacun de participer au financement des travaux, le projet de loi poursuit un double objectif : accompagner l’élan de la mobilisation par un dispositif de collecte exceptionnel, et répondre au défi que constitue la restauration en cinq ans de l’édifice. Le projet de loi met en place la souscription nationale, placée sous la haute autorité du Président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Il permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale. Par un dispositif d’exception portant de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public. Afin de garantir le bon emploi des fonds, le projet de loi prévoit également la création d’un comité de contrôle dédié réunissant le Premier Président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes. Le projet de loi confère par ailleurs au Gouvernement la possibilité de créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale. Enfin, il donne la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2019‎: changement de titre : titre devenu "Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet"
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2019
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2019‎
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juillet 2019
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019‎
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 avril 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 mai 2019

        • 1ère séance du 10 mai 2019‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
        • 2e séance du 10 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, ‎après l’art‎ ‎4, art 5, art 5 bis, art 6, art 7.‎
        • 3e séance du 10 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 8, art 9, après l’art 9, titre, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2019: discussion générale‎, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art 5 bis, art additionnels, art ‎‎7, art 8, art additionnels, art 9 (supprimé), explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2019

          • 1ère séance du 2 juillet 2019‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
          • 2e séance du 2 juillet 2019: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, titre, vote sur l’ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

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