LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Dernière modification: 25 July 2019

• Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (ECOE1902865L)
• Exposé des motifs

• Étude d'impact: (PDF, 516 Ko).
• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2019Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices. Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France. Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés. La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019‎
• Texte adopté avec modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2019
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 11 juillet 2019

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1838 de M. Joël Giraud
• Texte de la commission déposé le 3 avril 2019
• Rapport n° 496 (2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier
• Texte de la commission déposé le 15 mai 2019
• Rapport de MM. Joël Giraud (n° 2080 à l'Assemblée nationale) et Albéric de Montgolfier (n° 615 au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 26 juin 2019

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 8 avril 2019‎

• ‎1ère séance du 8 avril 2019‎‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
• 2e séance du 8 avril 2019‎‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, art 2.‎

Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2019‎

• 2e séance du 9 avril 2019‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l’art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2019: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er bis A, art additionnel, art 2, art additionnel, art 3,‎ explications de vote, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2019

• 1ère séance du 4 juillet 2019: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture texte CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2019: discussion générale, explication de vote, vote sur l'ensemble.