LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Dernière modification: 07 December 2021

• Echeancier

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2019
• Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
• Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 4 juin 2020
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 juillet 2020
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 septembre 2022: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1448 de M. Christophe Naegelen
• Texte de la commission déposé le 29 novembre 2018
• Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André Reichardt
• Texte de la commission déposé le 13 février 2019
• Rapport n° 2616 de M. Christophe Naegelen
• Texte de la commission déposé le 22 janvier 2020
• Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André Reichardt
• Texte de la commission déposé le 27 mai 2020
• Rapport de MM. Christophe Naegelen (n° 3176 à l'Assemblée nationale) et André Reichardt (n° 586 (2019-2020) au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 1 juillet 2020

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2018

• 1ère séance du 6 décembre 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis.
• 2e séance du 6 décembre 2018: discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, 2 quater et 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2019: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3 bis, art 5 (supprimé), art 6, art 7, art 8, art additionnels, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (2ème lecture)

Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2020

• 1ère séance du 30 janvier 2020: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 1er bis, art 2, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble.

Sénat (2ème lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2020: discussion générale, discussion des articles : art 1er A (suppression maintenue), art 1er, art 1er bis, art 5, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture CMP)

• Compte rendu analytique de la séance du 8 juillet 2020: discussion générale, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture CMP)

Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2020

• 1ère séance du 15 juillet 2020: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.