Dossiers législatifs

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Dernière modification: 27 July 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2018

        • 1ère séance du 6 décembre 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis.
        • 2e séance du 6 décembre 2018: discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, 2 quater et 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2020

          Sénat (2ème lecture)

          Sénat (Lecture CMP)

          Assemblée nationale (Lecture CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2020

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