Dossiers législatifs

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Dernière modification: 29 July 2019

  • Étude d'impact: PDF (1,4 Mo).
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 décembre 2018Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté le projet de loi pour une école de la confiance. En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXème siècle, l’obligation d’instruction fut un des actes fondateurs de la République. L’obligation d’instruction pour tous les enfants de France dès l’âge de trois ans est la concrétisation de cette ambition républicaine que porte aujourd’hui le Gouvernement. L’école républicaine porte une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents et les élèves attendent beaucoup de l’école car ils savent qu’elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette démarche républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la Nation comme de la liberté de chaque citoyen. Elle demande une confiance complète et constante de la société en son école. L’objectif de l’école primaire est de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui. Ainsi, les dispositions du titre Ier du projet de loi visent à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves, en réaffirmant l’importance de l’engagement de la communauté éducative, qui rassemble les élèves, leurs parents, les professeurs et tous ceux qui participent à l’accomplissement des missions de l’établissement scolaire, au service de l’école de la confiance. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français et renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, notamment de la première d’entre elles, celle face au langage. Il ne remet cependant pas en cause la possibilité d’une instruction dispensée en famille, qui doit néanmoins s’exercer dans un cadre commun à l’ensemble des familles qui font ce choix. Il est en effet du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Le projet de loi clarifie par conséquent les objectifs du contrôle de l’instruction en famille. Il offre également à l’école et à ses partenaires, en particulier les collectivités territoriales, des leviers pour être en capacité de préparer l’avenir. Il s’agit d’innover pour s’adapter aux besoins des territoires en renforçant l’ouverture de notre école sur le monde, en accompagnant les innovations pédagogiques et en construisant un système d’évaluation à la hauteur de l’ambition que la République porte pour son école. Là où les volontés politiques locales existent, ce projet de loi propose aux collectivités territoriales volontaires de s’appuyer sur le rayonnement du système éducatif français pour développer l’attractivité d’un territoire par la création d’établissements publics locaux d’enseignement international, qui prépareront à l'option internationale du brevet et à celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger. Là où les enjeux sociaux et pédagogiques sont les plus importants, la place de l’école, et donc de l’État, doit être renforcée. C’est le sens de la création d’un rectorat de plein exercice à Mayotte. Enfin, là où les équipes éducatives le souhaitent, elles pourront être force de propositions et acteurs de projets pédagogiques locaux adaptés au plus près des besoins des élèves par le recours aux expérimentations dont le projet de loi fixe le cadre. Ces libertés nouvelles accordées aux collectivités comme aux équipes pédagogiques doivent elles aussi s’inscrire dans le cadre national des objectifs fixés à l’école républicaine : la justice et le progrès social, qui seront au cœur de la mission du futur Conseil d’évaluation de l’école. Son action s’inscrira dans un cadre de confiance, de bienveillance et de transparence : en effet, l’évaluation des établissements doit être un outil de connaissance au service de la communauté éducative pour encourager le progrès et l’égalité. Ces deux objectifs inspirent également l’action quotidienne des professeurs. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite améliorer la gestion des ressources humaines, en premier lieu en affermissant le socle sur lequel ils s’appuient pour accomplir leur mission. Ainsi, les professeurs doivent pouvoir bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Le pré-recrutement, rendu possible par ce projet de loi, doit être un levier d’attractivité du métier de professeur pour qu’il demeure ce qu’il a toujours été : une voie de promotion sociale. Enfin, le projet de loi pour une école de la confiance comporte un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur pour simplifier le système éducatif, conformément aux objectifs fixés par la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur. En effet, pour atteindre les objectifs du projet de loi pour une école de la confiance, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant sur les démarches imposées aux usagers du service public et lutter contre toutes les complexités administratives qui pourraient éloigner les parents et les élèves de l’éducation nationale.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2019
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 4 juillet 2019

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 février 2019

        Compte rendu intégral des séances du 12 février 2019

        Compte rendu intégral des séances du 13 février 2019

        Compte rendu intégral des séances du 14 février 2019

        • 2e séance du 14 février 2019: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, avant l'art 5 ter, art 5 ter, art 5 quater, après l'art 5 quater.
        • 3e séance du 14 février 2019: discussion des articles (suite) : après l'art 5 quater (suite), avant l'art 6, art 6.

        Compte rendu intégral des séances du 15 février 2019

        • 1ère séance du 15 février 2019‎: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater.‎
        • 2e séance du 15 février 2019‎: discussion des articles (suite) : art 6 quater (suite), après l’art 6 quater, art 7, art 7 bis, art 8, après l’art ‎‎8, art 9, après l’art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 13, après l’art 13, art ‎‎13 bis, art 14.‎
        • 3e séance du 15 février 2019‎: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), après l’art 14, art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, ‎art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, après l’art 24, art ‎‎25, après l’art 25, titre, seconde délibération, art 1er bis A.‎

        Compte rendu intégral des séances du 19 février 2019

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 14 mai 2019: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er bis AA, art additionnels, art 1er bis A, art ‎additionnels, art 1er bis B (supprimé), art 1er Bis C, art additionnels, art 1er bis EA.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2019‎: discussion des articles (suite) : art 1er bis F, art additionnels, art 1er bis G (supprimé), art additionnels, ‎art 2, art additionnels, art 2 bis (supprimé), art 2 ter, art additionnel, art 3, art 3 bis, art additionnel, art ‎‎4.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 16 mai 2019: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art additionnel, art 4 bis, art 5, art additionnels, art 5 bis C, ‎art 5 bis, art additionnels, art 5 quinquies, art additionnels, art 5 sexies, art 5 septies, art additionnels, ‎art 5 octies (supprimé), art additionnels, art 5 duodecies, art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 ‎bis.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2019‎: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter, art ‎additionnels, ‎art 6 quater (supprimé), art additionnels, art additionnels, art additionnel, art 7 bis ‎‎(supprimé), art 8, art additionnels, art 9, art additionnels, art 9 bis A, chapitre premier : les instituts ‎nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, art 10, art additionnels, art 11, art 12, art 12 bis, ‎art additionnels, art 12 ter, art 13 bis (supprimé), art additionnel, art 14, art additionnel, art 14 bis, art ‎‎14 ter, art 14 quater, art additionnels, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 17 (supprimé), art 18, art 18 ter, ‎art 19, art additionnel, art 21 bis, art additionnel, art 22, art 23 bis, art additionnel, art 24 bis ‎‎(supprimé), art additionnels, art 25, intitulé du projet de loi.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2019: explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2019

          • 1ère séance du 2 juillet 2019‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, ‎vote sur l’ensemble.‎

          Sénat (Lecture texte CMP)

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