Dossiers législatifs

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

écheancier

Dossier législatif
Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3, III, 1° Article L3261-3-1, code du travail Modalités de l'indemnité forfaitaire covoiturage prise en charge par l'employeur. La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 (dite LOM) réécrit intégralement l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui est la base légale de cette mesure (cf. 3° du III de l'article 82 de la LOM). Les dispositions de l'article 82 entrent en vigueur le 1/01/2020.
Article 3, III, 2° Article L3261-3-1, code du travail Conditions dans lesquelles ces indemnités peuvent être cumulés avec la prise en charge prévue à l'article L3261-2. La LOM réécrit intégralement l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui est la base légale de cette mesure (cf. 3° du III de l'article 82 de la LOM). Les dispositions de l'article 82 entrent en vigueur le 1/01/2020.
Article 24, I, 1°, b) Article 266 sexies, II, 1 octies, code des douanes Eléments caractérisant l'impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux. Décret n° 2019-1176 du 14/11/2019
Article 24, I, 1°, b) Article 266 sexies, II, 1 terdecies, code des douanes Conditions dans lesquelles sont précisées, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, l'impossibilité d’identifier les producteurs et l’incapacité technique de prise en charge des déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés constatées par arrêté préfectoral. Décret n° 2019-1176 du 14/11/2019
Article 26, I Article 130, loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 Suppression des taxes à faible rendement. Décret n° 2019-674 du 28/06/2019
Article 26, VIII, 7°, a) Article L4521-1, code des transports Domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale pour les patrons et compagnons bateliers. Décret n° 2019-1254 du 29/11/2019
Article 27 Article L523-3, code de l'énergie Fixation du taux de la redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession.due par les concessionnaires hydrauliques, tenant compte des caractéristiques de la concession hydroélectrique. Décret n° 2019-664 du 28/06/2019
Article 30, I Livre Ier du CGI Suppression de dépenses fiscales inefficientes. Décret n° 2019-583 du 13/06/2019
Article 32, I Article 216 CGI Aménager le régime de groupe fiscal. Décret n° 2019-594 du 14/06/2019
Article 34, I, 5° Article 212 bis, code général des impôts Réformer le régime de déductibililté des charges financières conformément à la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 dite « ATAD » (groupe et non-groupe). Décret n° 2019-594 du 14/06/2019
Article 34, I, 7° Article 223 B bis, code général des impôts Obligations déclaratives des charges financières nettes de la société mère du groupe mentionné au I du présent article. Décret n° 2019-594 du 14/06/2019
Article 37, III, 2 Article 238, code général des impôts Date d'entrée en vigueur du 5° du I et le deuxième alinéa du V de l’article 238 du code général des impôts [concession de licence d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés], dans leur rédaction résultant de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Publication envisagée en avril 2019
Article 40 Article 787 B, code général des impôts Moderniser le dispositif fiscal en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises, dit « Dutreil transmission ». Décret n° 2019-653 du 27/06/2019
Article 41, I, 2° Article 150 VH bis, code général des impôts Obligations déclaratives relatives aux plus values de cessions d'actifs numériques incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnés au I du présent article. Décret n° 2019-656 du 27/06/2019
Article 41, I, 4° Article 1649 bis C, code général des impôts Modalités d'application de l'article 1649 bis C relatif à la déclaration des comptes d'actifs numériques. Décret n° 2019-656 du 27/06/2019
Article 48 Article 1649 AB, code général des impôts Modalités d'application de l'obligation déclarative des trusts. Décret n° 2019-584 du 13/06/2019
Article 50, 1° Article 239 du CGI Créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Décret n° 2019-654 du 27/06/2019
Article 56, II Article 39 decies C du CGI Date d'entrée en vigueur du I de l'article 56 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Publication envisagée en juin 2019
Article 79, III, D Modalités d'applications du III de l'article 79 de la présente loi relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnées à l’article 1519 E du code général des impôts. Décret n° 2019-609 du 18/06/2019
Article 81, I Article L522-19, 6°, b), code de l’action sociale et des familles Modalités selon lesquelles Pôle emploi peut concourir à l'instruction administrative de la demande de revenu de solidarité active (art. L262-15, CASF). Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, I Article L522-19, 10°, code de l’action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019 sont pris en charge par l’Etat (art. L262-24 CASF). Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, I Article L522-19, 11°, code de l’action sociale et des familles Règles applicables à la convention conclue entre l’Etat et la caisse d’allocations familiales de Guyane (art. L262-25 CASF).L'échange de données doit donner lieu à un décret distinc soumis à la consultation de la CNIL. Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, I Article L522-19, 29°, a), code de l’action sociale et des familles Modalités d'examen du recours administratif devant la commission de recours amiable concernant toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (art. L262-47 CASF). Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, II, 4°, a) Article L542-6, IX, code de l’action sociale et des familles Conditions de dépôt de la demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d’un organisme sans but lucratif agréé. Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, II, 8° Article L542-6, XII, code de l’action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019 sont financés par l’Etat (art. L262-24 CASF). Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, II, 9° Article L542-6, XIII, code de l’action sociale et des familles Règles applicables à la convention conclue entre l’Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte (art. L262-25 CASF).L'échange de données doit donner lieu à un décret distinc soumis à la consultation de la CNIL. Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, II, 15° Article L542-6, XXIII, code de l’action sociale et des familles Modalités d'examen du recours administratif devant la commission de recours amiable concernant toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (art. L262-47 CASF). Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
Article 81, XII, 12°, a) Article L3334-16-2, code général des collectivités territoriales Modalités de répartition entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements. Décret n° 2019-675 du 28/06/2019
Article 81, XII, 12°, b) Article L3334-16-2, code général des collectivités territoriales Modalités de répartition entre les départements de métropole de l'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements. Décret n° 2019-675 du 28/06/2019
Article 83, IX, 2°, b) Article L3513-12, code de la santé publique Montant des droits, dans la limite de 7 600 €, perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail pour la réception, le stockage, le traitement et l'analyse des informations des dossiers de notification de mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine. Mesure déjà appliquée par l'article D.3513-10 du code de la santé publique
Article 83, XV Date d'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la présente loi, et au plus tard le 1er septembre 2019. Décret n° 2019-347 du 20/04/2019
Article 98, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; à des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’Etat ; des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme. Décret n° 2018-1326 du 28/12/2018
Article 110, II Article 220 nonies, code général des impôts Date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Décret n° 2019-1544 du 30/12/2019
Article 112 Article 167 bis, code général des impôts Impositions des plus values sur les valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal (exit tax). Décret n° 2019-868 du 21/08/2019
Article 115 Article 150-0 B ter, code général des impôts Elargir, sous conditions, les cas de remploi du produit de cession à la souscription de parts de certaines structures de capital risque ayant vocation à investir majoritairement dans des petites ou moyennes entreprises (PME). Corrélativement, porter le montant minimum devant être remployé pour le bénéfice du maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport de 50% à 60 % du produit total de cession, par la holding, des titres apportés. Décret n° 2019-1142 du 7/11/2019
Article 118, II Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts Date à compter de laquelle le I de l'article 118 s'applique, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. Décret n° 2020-1014 du 7/08/2020
Article 130, I Article L251 B, livre des procédures fiscales Conditions dans lesquelles les différends entre l’administration française et les administrations d’autres Etats membres de l’Union européenne découlant de l’interprétation et de l’application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne peuvent faire l'objet d’une procédure de règlement des différends fiscaux dans l'UE. Décret n° 2019-616 du 21/06/2019
Article 130, I Article L251 T, livre des procédures fiscales Modalités selon lesquelles l'administration fiscale française notifie au contribuable les règles de fonctionnement de la commission consultative, déterminées conjointement par l’administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés. Décret n° 2019-616 du 21/06/2019
Article 131 Article 242 septies, code général des impôts Modalités de renouvellement de l'inscription sur le registre des monteurs. Il s’agit d’une mesure de coordination et non d’application de la loi.
Article 131 Article 1740-00 AB, code général des impôts Barème de l'amende sanctionnant les manquements des monteurs à leurs obligations. Cette mesure ne nécessite pas l’adoption d’un texte réglementaire : il sera fait application du critère général de proportionnalité à la gravité des manquements qui fera l'objet d'une prescription dans la doctrine fiscale.
Article 138, II, B Article 199 undecies B, code général des impôts Date d'application du I de l'article 138 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Article 139 Article 199 undecies C, code général des impôts Ouvrir la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI aux opérations de simple réhabilitation et rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés dans certaines communes prioritaires des collectivités d’outre-mer (COM) et de Nouvelle-Calédonie. Décret n° 2019-583 du 13/06/2019
Article 143, I, 2° Article 220 octies, code général des impôts Seuil de ventes et d'écoutes d'albums ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques. Décret n° 2020-380 du 30/03/2020
Article 146, III Article 220 quatedecies, code général des impôts Date d'entrée en vigueur du I de l'article 146 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Dispositif jugé non conforme par la Commission européenne
Article 147, I, 2°, a) Article 220 quindecies, code général des impôts Nombre de personnes maximal pouvant être accueilli dans le lieu de présentation du spectacle musical qui entend ouvrir droit au crédit d'impôt. Décret n° 2019-607 du 18/06/2019
Article 149, I, 1°, b) Article 238 bis, code général des impôts Modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000€ au cours d'un exercice. Décret n° 2019-531 du 27/05/2019
Article 150, III Date d'entrée en vigueur du I de l'article 150 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Article 153 Article 220 Z quinquies, code général des impôts Ouvrir aux bailleurs privés la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI au titre des acquisitions et constructions de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) et relever les quotas de logements éligibles. Décret n° 2019-583 du 13/06/2019
Article 181 Article 30, loi n° 2014-173 du 21/02/2014 Proroger les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 ainsi que les mesures fiscales associées. Publication envisagée en 2022
Article 182, I, 3° Article 200 quater, code général des impôts Plafond des revenus du foyer fiscal afin que les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d’impôt (équipement de chauffage à énergie renouvelable et cuve à fioul). Décret n° 2019-88 du 11/02/2019
Article 183, I, D Modalités de remboursement à l’Agence de services et de paiement par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel des dépenses et des frais de gestion supportés pour l’émission et l’attribution des chèques conversion associés à des sites de consommation raccordés à leur réseau. Publication envisagée en mai 2019
Article 183, IV Modalités d'application des I à III de l'article 183 de la présente loi relatif au chèque pour la conversion d'un appareil de chauffage au gaz. Décret n° 2019-114 du 20/02/2019
Article 184 Article 244 quater U, code général des impôts Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt éco PTZ. Décret n° 2019-281 du 5/04/2019
Article 191, II, B Article L2333-97, code général des collectivités territoriales Conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. Décret n° 2019-517 du 24/05/2019
Article 192, I Article 266 quindecies, code des douanes Modalités selon lesquelles, pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production pour l'application de certains seuils pour l'établissement de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Décret n° 2019-570 du 7/06/2019
Article 192, I Article 266 quindecies, code des douanes Modalités selon lesquelles seule est comptée double l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production pour l'établissement de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Décret n° 2019-570 du 7/06/2019
Article 192, I Article 266 quindecies, code des douanes Seuil défini au 1, liste des matières premières définies au 2 et conditions particulières mentionnées au premier alinéa du 1 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont constatées. Décret n° 2019-570 du 7/06/2019
Article 192, I Article 266 quindecies, code des douanes Documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d’énergie renouvelable pour l'établissement de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Décret n° 2018-1354 du 28/12/2018
Article 193, I, 2°, f) Article 266 undecies, code des douanes Conditions dans lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes est acquittée au moyen d’acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d’une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I. Décret n° 2020-442 du 16/04/2020
Article 193, II, 9°, a) Article 1695, code général des impôts Liste des transports entre la France et les territoires situés en dehors du territoire communautaire, au sens de l’article 256-0 (opération donnant lieu à TVA). Le texte réglementaire existe déjà : article 384 A bis à l'annexe III du code général des impôts
Article 197, I Article 302 bis F, code général des impôts Liste des livraisons de substances utilisées dans des applications ou catégories spécifiques de produits ou d’équipements exonérées de la taxe sur les hydrofluorocarbones.
Article 201, I, B Opérations, ne relevant pas du paiement de l'impôt, que l'Etat ne peut confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs pour assurer les opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l’Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Décret n° 2019-757 du 22/07/2019
Article 201, V Modalités d’application des I et II de l'article 201 de la présente loi, notamment les modalités de reddition des comptes auprès de l’Etat et d’évaluation des conditions d’exercice et de la qualité du service rendu ainsi que les règles d’imputation des opérations du prestataire dans les écritures du comptable public. Décret n° 2019-1443 du 23/12/2019
Article 201, VI Date d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2020. Décret n° 2019-757 du 22/07/2019
Article 204 Article L262, livre des procédures fiscales Montant, compris entre 500 € et 3 000 €, de la saisie administrative à tiers détenteur en-dessous duquel les sommes laissées au compte ne sont indisponibles qu’à concurrence du montant de la saisie. Décret n° 2018-1353 du 28/12/2018
Article 209, I Article 19-2, loi n°96-603 du 5/07/1996 Barème du droit que les personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers et de l'artisanat acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente. Décret n° 2019-987 du 25/09/2019
Article 226, 1°, a) Article 199 novovicies, code général des impôts Définition des travaux de rénovation du logement ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu. Décret n° 2019-232 du 26/03/2019
Article 239, I, 1°, a) Article L546-1, code monétaire et financier Modalités selon lesquelles l'organisme mentionné à l'article L512-1 du code des assurances reverse à l'Autorité des marchés financiers les frais d'inscription annuels sur le registre unique et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4o du II de l’article L. 621-5-3. Décret n° 2019-605 du 17/06/2019
Article 239, I, 2°, a) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant du droit dû, supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros, à l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur un programme d’émission, une émission, une cession ou une admission d’instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III de l’article L. 211-1 donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, a) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant du droit dû, supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros, à l’occasion du dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers des projets de documents d’information et de contrat type mentionnés à l’article L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une contribution est due à l'occasion de toute offre publique mentionnée aux articles L. 433-1 à L. 433-5. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Taux de la contribution, ne pouvant excéder 0,25 pour mille et son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Taux de la contribution sur la capitalisation boursière, qui ne peut excéder 0,25 pour mille. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros, dans le cadre du contrôle des entreprises d’investissement et des établissements de crédit agréés en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros, dans le cadre du contrôle des succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit de pays tiers agréées en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros, dans le cadre du contrôle des entreprises d’investissement et les établissements de crédit habilités à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d’investissement. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Taux multiplicateur, qui ne peut excéder 0,015 pour mille, du montant de la contribution égal à l’encours des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit agréés en France pour fournir le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Taux multiplicateurs, qui ne peuvent excéder 0,015 pour mille, du montant de la contribution égal à l’encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, pour les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 et les placements collectifs n’ayant pas délégué globalement la gestion de leur portefeuille. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 2 000 euros, pour les personnes morales qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs mentionnés au 3o du III du même article L. 214-24. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Taux multiplicateur, qui ne peut excéder 0,015 pour mille, du montant de la contribution égal à l’encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d’investissement alternatifs de droit français qu’elles gèrent, pour les sociétés de gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros, dans le cadre du contrôle des sociétés de gestion qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d’investissement alternatifs et qui sont habilitées à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d’investissement. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Taux multiplicateur, qui ne peut dépasser 0,9%, du montant de la contribution égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent, pour les dépositaires centraux, entreprises de marché et chambres de compensation d’instruments financiers. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros, pour les administrateurs d’indices de référence mentionnés au 6 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du présent article. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros, pour les prestataires de services de communication de données mentionnés à l’article L. 549-1 du présent code, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du présent article. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros, pour les conseillers en investissements financiers. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 239, I, 2°, b) Article L621-5-3, code monétaire et financier Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros, pour les conseillers en investissements participatifs. Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
Article 243, V Modalités d'application de l'article 243 de la présente loi, relatif au dispositif permettant à l'Etat, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux qui s’y rattachent. L’article 243 est abrogé par l'article 237 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019
Article 244 Conditions d'application de l'article 244 de la présente loi relatif à l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail (droit à l'allocation chômage) aux personnels mentionnés aux 1°, 2° et 5° du même article L. 5424-1, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont involontairement privés de leur emploi. L'article 244 est abrogé par l'article 72, V de la loi n° 2019-828 du 6/08/2019
Article 245 Article L. 626-1, code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile Modalités d'application de l'article L626-1 du CESEDA (montant de la contribution spéciale due par l'employeur pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler) Décret n° 2020-163 du 26/02/2020
Article 256, III Modalités d'application de l'article 256 de la présente loi, relatif à l'institution, à compter de 2019, d'une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Décret n° 2019-701 du 3/07/2019
Article 258, II Article L1615-1, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 259, I, 6° Article L3334-10, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L3334-10 relatif à la dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Décret n° 2019-701 du 3/07/2019
Article 261, I, C, 2 Modalités d'application du I de l'article 261 de la présente loi, relatif au fonds de soutien interdépartemental à destination des départements. Décret n° 2019-701 du 3/07/2019
Article 268, II Modalités d'application de l'expérimentation du service du revenu de solidarité active par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Publication envisagée en mai 2019
Article 274 Article L3211-7, II, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application du calcul du taux de la décote du prix de cession de terrains du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation d'un programme de logement social, dans la limite d’un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l’échelle de la commune ou de l’agglomération, lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d’un programme qui comporte la construction de logements sociaux. Décret n° 2019-1460 du 26/12/2019
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