Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Dernière modification: 22 August 2018
Dossiers législatifs
Sénat
- Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance(sur le site du Sénat).