LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Dernière modification: 11 September 2020

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
• Étude d'impact
• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 décembre 2017La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018. Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement de ces derniers, à travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé. Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié. S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des États tiers. Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2018
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2018
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 19 avril 2018
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport d'information n° 577 de Mme Christine Hennion fait au nom de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi
• Rapport n° 592 de Mme Paula Forteza
• Texte de la commission déposé le 25 janvier 2018
• Rapport d'information n° 344 (2017-2018) de M. Simon Sutour‎, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat
• Rapport n° 350 (2017-2018) de Mme Sophie Joissains
• Texte de la commission déposé le 14 mars 2018
• Rapport de Mmes Paula Forteza (n° 855 à l'Assemblée Nationale) et Sophie Joissains (n° 407 (2017-‎‎2018) au Sénat)‎‎ : résultat des travaux de la commission : réunie le 6 avril 2018, la commission mixte paritaire a constaté ‎ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de ‎loi relatif à la protection des données personnelles.‎
• Rapport n° 860 de Mme Paule Forteza
• Texte de la commission déposé le 10 avril 2018
• Rapport n° 441 (2017-2018) de Mme Sophie Joissains
• Texte de la commission déposé le 18 avril 2018‎

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 6 février 2018

• 1ère séance du 6 février 2018: présentation, discussion générale.
• 2e séance du 6 février 2018: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6.

Compte rendu intégral des séances du 7 février 2018

• 1ère séance du 7 février 2018: discussion des articles (suite) : après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, avant l'art 10, art 10, après l'art 10, art 11, art 12, art 13.
• 2e séance du 7 février 2018: discussion des articles (suite) : après l'art 13, avant l'art 14 A, art 14 A, après l'art 14 A, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16 A, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 23 bis, art 24, après l'art 24.

Compte rendu intégral des séances du 13 février 2018

• 1ère séance du 13 février 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er bis (supprimé), art additionnel, art 2 bis, art 3, art 4, art 6, art 5 (précédemment réservé), art additionnel, art 7, art additionnels, art 8, art 9, art additionnels, art 11, art 11, art 12.
• Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2018: discussion des articles (suite) : art 12 (suite), art additionnel, art 13, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnels, art 16 A, art 16, art 17 bis, art additionnel, art 18, art 19, art additionnels, art 19 bis, art 19 ter, art additionnels, art 20 (supprimé), art 20 bis (supprimé), art 22, art 23, art additionnels, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 12 avril 2018

• 1ère séance du 12 avril 2018: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, 4 et 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8 A à 14 A, art 14, art 14 bis A à 17, art 17 bis, art 17 ter, art 18 et 19, art 19 bis, art 19 ter, art 20 à 23, art 23 bis, art 24, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 19 avril 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 7, art 10 bis, art 11, art 13, art 14, art 14 bis, art 16 A, art 19, titre IV (suppression maintenue de la division et de l'intitulé), art 23, art 24, explication de vote, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 14 mai 2018

• 1ère séance du 14 mai 2018: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.