LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Dossiers législatifs
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Dernière modification: 11 June 2020
- Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017: changement de titre : « Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ».
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 17 mars 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 425 de M. Paul Christophe
- Texte de la commission déposé le 29 novembre 2017
- Rapport n° 234 (2017-2018) de Mme Jocelyne Guidez
- Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2017
- 1ère séance du 7 décembre 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2018: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.