Dossiers législatifs

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Dernière modification: 15 June 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 septembre 2017La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. Les cinq ordonnances ratifiées s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue. Il s’agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l’héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps. Cette réforme fait le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances : 1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ; 2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ; 3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail ; 4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2018
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2018
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2018
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 mai 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

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Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2017

      Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2017

      Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2017

      Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2017

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2018: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles : art ‎additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnels, art 4.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2018: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art additionnels, art 4 bis, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnels, art 6 ter, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 6 février 2018

        Sénat (Lecture texte CMP)

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