LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27 June 2018
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 4 | Article L132-12-1, code minier | Conditions dans lesquelles l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usagesdu sous sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables, cinq ans avant la fin de la concession | Décret n° 2018-511 du 26/06/2018 |
| Article 12, I, 10° | Article L421-6, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux opérateurs de constituer des stocks complémentaires, lorsqu'à l'issue de la procédure d'enchères les capacités correspondant aux stocks minimaux n'ont pas été souscrites | Décret n° 2018-221 du 30/03/2018 |
| Article 15, I, 2°, a | Article L342-3, code de l'énergie | Champ d'application, modalités de calcul et plafond de l'indemnité versée au producteur en compensation du préjudice de retard de raccordement des installations de productions d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer | Décret n° 2018-222 du 30/03/2018 |
| Article 15, I, 2°, c | Article L342-7-1, code de l'énergie | Indemnisation en cas d'avaries ou de dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable | Décret n° 2018-222 du 30/03/2018 |
| Article 16 | Article L345-8, code de l'énergie | Modalités d'application du chapitre "Les réseaux intérieurs des bâtiments" (renvoi balai) | Décret n° 2018-402 du 29/05/2018 |
| Article 18, I, 3° | Article L662-10, code de l'énergie | Conditions d'application des dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratives, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662‐2 | Décret n° 2018-400 du 29/05/2018 |
| Article 28 | Article L222-1, code de l'énergie | La modification du régime d'obligation pour le fioul domestique conduit à modifier la partie réglementaire du code de l'énergie et de prévoir les modalités de transition d'un régime à l'autre | Décret n° 2018-401 du 29/05/2018 |