Dossiers législatifs

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LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02 January 2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er I	Art. L. 541-15-5, V, code de l’environnement	Modalités relatives au don de denrées alimentaires.	Décret n° 2016-1962 du 28/12/2016