LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02 January 2017
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1er I | Art. L. 541-15-5, V, code de l’environnement | Modalités relatives au don de denrées alimentaires. | Décret n° 2016-1962 du 28/12/2016 |