Dossiers législatifs

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Dernière modification: 28 March 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance du 30 mars 2015

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2016

          Sénat (2e lecture)

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2016

            • 2e séance du 29 novembre 2016‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur ‎l’ensemble.‎

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 21 février 2017

              • 1ère séance du 21 février 2017‎: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
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