LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
Dernière modification: 28 April 2015
- Communiqué du Conseil des ministres du 17 décembre 2014
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015
- Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 283 de Mme Josette Durrieu
- Texte de la commission déposé le 10 février 2015
- Rapport n° 2667 de M. Thierry Mariani
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2015: discussion générale.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2015
- 1ère séance du 16 avril 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l’article unique.