LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 09 March 2016
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 2 | article L. 1110-5-1, code de la santé publique | Suspension ou non mise en œuvre des soins quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté : procédure collégiale. | Publication envisagée en juin 2016 |
| Article 3 | Sédation profonde et continue associée à une analgésie : procédure collégiale. | Publication envisagée en juin 2016 | |
| Article 8 | article L. 1111-11, code de la santé publique | Modèle de directives anticipées. | Publication envisagée en juin 2016 |
| Article 8 | Décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient : procédure collégiale. | Publication envisagée en juin 2016 | |
| Article 8 | article L. 1111-11, code de la santé publique | Conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. | Publication envisagée en septembre 2016 |