Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JUSC1428081L) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JUSC1428081L)
Dernière modification: 28 January 2015
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2015La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette ordonnance a procédé, dans un souci de meilleure accessibilité, à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.