LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27 December 2016
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 6, IV | Composition et modalités de fonctionnement de la conférence des finances publiques. | Décret n° 2016-1843 du 23/12/2016 abrogeant l'article 6, IV de la loi | |
| Article 27, I, 1° | article L6143-4, code de la santé publique | Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence régionale de santé : délais et motifs d'opposition. | Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 |
| Article 27, I, 1° | article L6143-4, code de la santé publique | Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé dans le cadre d'un plan de redressement. | Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 |
| Article 34, II | Conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de partenariat ou une autorisation d'occupation temporaire pour le compte d’une personne publique. | L'article 34, II, a été réécrit par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 qui a supprimé le renvoi à un décret d'application. |