LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Dossiers législatifs
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
écheancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 3, I, 3°, a | Art. L. 1511-3, code général des collectivités territoriales | Règles de plafond et de zone pour les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. | Décret n° 2016-733 du 2/06/2016 |
| Article 3, I, 10°, c | Article L4211-1, code général des collectivités territoriales, 8 bis | Encadrement de la participation au capital de sociétés commerciales (autres que les sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies), pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. | Décret n° 2016-807 du 16/07/2016 |
| Article 8, I, 1° | Article L 541-13, III, code de l’environnement | Liste des flux de déchets qui font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional. | Décret n° 2016-811 du 17/06/2016 |
| Article 8, I, 1° | Article L 541-13, IV, code de l’environnement | Valeur plafond des capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes. | Décret n° 2016-811 du 17/06/2016 |
| Article 9, 2° | article L. 541-15-2, code de l’environnement | Liste des acteurs concernés par la transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dans le cadre de l'élaboration des plans régionaux relatifs aux déchets. | Décret n° 2016-811 du 17/06/2016 |
| Article 10, I, 2° | Art. L4251-11, code général des collectivités territoriales | Modalités relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. | Décret n° 2016-1071 du 3/08/2016 |
| Article 18 I, 13° | Article L1231-2, II, 2°, code des transports | Critères d'espacement moyen des arrêts et variation de la fréquence de passage des véhicules terrestres à moteur. | Décret n° 2015-1610 du 8/12/2015 |
| Article 21, I | Article L6311-1, code des transports | Demande de transfert de tout aérodrome appartenant à l'État et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'État par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. | Publication envisagée en janvier 2016 |
| Article 28, I | Art. L. 114-9, code du sport | Conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'État dans les établissements relevant de la compétence des régions. | Décret n° 2016-152 du 11/02/2016 |
| Article 28, I | Art. L. 114-14, II, code du sport | Liste des actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés et actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région qui sont transmis au représentant de l'État dans la région. | Décret n° 2016-152 du 11/02/2016 |
| Article 28, I | Art. L. 114-17, code du sport | Répartition des missions et des compétences entre l'État et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. | Décret n° 2016-152 du 11/02/2016 |
| Article 29 | Art L211-1 du code du sport | Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) : Décret simple sur les modalités de recrutement des assistants d’éducation. | Décret n° 2016-2014 du 30/12/2016 |
| Article 28 | CREPS: Décret simple approuvant la convention-type prévue à l’article 81 de la loi LOI n° 2014-58 du 27/01/2014 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (transfert de services). | Décret n° 2016-671 du 24/05/2016 | |
| Article 28 | CREPS : Décret en Conseil d'Etat de partage de services (courant 2016). | Décret n° 2016-1055 du 1/08/2016 | |
| Article 30, I, 3° | Art. L4421-3, code général des collectivités territoriales | Modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence de coordination des collectivités territoriales. | Décret n° 2017-1684 du 14/12/2017 |
| Article 56, I | Art. L. 5218-8-8, code général des collectivités territoriales | Modalités relatives aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire (métropole d'Aix-Marseille-Provence). | Décret n° 2015-1914 du 29/12/2015 |
| Article 58, 2° | Article 3-1, III, 6°, loi n° 2010 597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris | Consultation par le public du dossier public établi par l'établissement public du grand Paris sur support papier. | Les mesures nécessaires à l'application de l'art 58, 2° figurent déjà à l'article D. 120-1 du code de l'environnement. |
| Article 59, II, 13° | Article L5219-12, I, code général des collectivités territoriales | Services mis à disposition de la métropole du Grand Paris : modalités relatives au remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. | Décret n° 2016-127 du 8/02/2016 |
| Article 59, II, 13° | Article L5219-12, II, code général des collectivités territoriales | Services de la métropole du Grand Paris mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres : modalités relatives au remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. | Décret n° 2016-127 du 8/02/2016 |
| Article 59, IV | Article L.5219-10 IV, code général des collectivités territoriales | Intégration des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris dans les emplois de direction (décrets 87-1101/1102/1097/1274 de décembre 1987). | Décret n° 2015-1913 du 29/12/2015 |
| Article 76 | Article L. 213-12 du code de l'environnement, VII bis | Fixation de critères pour la transformation d'un syndicat mixte en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. | Décret n° 2015-1038 du 20/08/2015 |
| Article 76 | Article L. 213-12 du code de l'environnement, VII bis | Fixation de critères pour la transformation d'un syndicat mixte en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. | Décret n° 2019-926 du 2/09/2019 |
| Article 79, III, 2° | Article 25 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, I | Conditions de fonctionnement d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune. | La mesure existe déjà : articles R123-31 et R123-38, code de l'action sociale. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire. |
| Article 98, I | Article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, IV | Délais au terme desquels, en l’absence d’avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné. | Décret n° 2016-402 du 4/04/2016 |
| Article 99, I | Article L312-3-1, code de la construction et de l’habitation | Modalités relatives aux conventions entre l’État, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixant les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée. | Décret n° 2016-1884 du 26/12/2016 |
| Article 100, I, 2° | Article 27, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | Modalités relatives aux maisons de services au public. | Décret n° 2016-403 du 4/04/2016 |
| Article 100, I, 3° | Article 27-2, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | Exécution d’obligations de service public : procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d’un opérateur de service. | Publication envisagée en décembre 2016 |
| Article 100, II, 3° | Article 29-1, loi n° 95-115 du 4 février 1995 | Maison de services au public : conditions dans lesquelles la convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux. | Décret n° 2016-102 du 2/02/2016 |
| Article 106, III | Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. | Décret n° 2015-1899 du 30/12/2015 | |
| Article 107, II, A, 1° | Article L. 1611-9, code général des collectivités territoriales | Seuil à partir duquel pour toute opération exceptionnelle d'investissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. | Décret n° 2016-892 du 30/06/2016 |
| Article 107, II, A, 4° | Article L. 2312-1, code général des collectivités territoriales | Communes de plus de 10 000 habitants : contenu, modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette transmis au représentant de l’État dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. | Décret n° 2016-841 du 24/06/2016 |
| Article 107, II, A, 5° | Article L. 2313-1, code général des collectivités territoriales | Mise en ligne des rapports budgétaires sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. | Décret n° 2016-834 du 23/06/2016 |
| Article 107, II, A, 6° | Article L. 3312-1, code général des collectivités territoriales | Conseil départemental : contenu et modalités de publication du rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. | Décret n° 2016-841 du 24/06/2016 |
| Article 107, II, A, 7° | Article L 3313-1, code général des collectivités territoriales | Mise en ligne des rapports budgétaires sur le site internet du conseil départemental lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil départemental des délibérations auxquelles ils se rapportent. | Décret n° 2016-834 du 23/06/2016 |
| Article 107, II, A, 8° | Article L. 4312-1, code général des collectivités territoriales | Région : contenu et modalités de publication du rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. | Décret n° 2016-841 du 24/06/2016 |
| Article 107, II, A, 9° | Article L. 4313-1, code général des collectivités territoriales | Mise en ligne des rapports budgétaires sur le site internet du conseil régional lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent. | Décret n° 2016-834 du 23/06/2016 |
| Article 107, III | Modalités de transmission des documents budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au représentant de l’État. | Décret n° 2016-475 du 15/04/2016 | |
| Article 112, I | Art. L. 1611-10, I, code général des collectivités territoriales, VIII | Modalités relatives au manquement à l’une des obligations qui incombe à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics. | Décret n° 2016-1910 du 27/12/2016 |
| Article 128, I, 2° | Article L. 2131-1, code général des collectivités territoriales | Publication sous forme électronique des actes pris par les autorités communales de nature à garantir leur authenticité. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 128, II, 2° | Article L. 3131-1 , code général des collectivités territoriales | Publication sous forme électronique des actes pris par les autorités départementales de nature à garantir leur authenticité. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 128, III, 2° | Article L. 4141-1, code général des collectivités territoriales | Publication sous forme électronique des actes pris par les autorités régionales de nature à garantir leur authenticité. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 128, V | Article L. 2131-1, code général des collectivités territoriales | Obligation de transmission par voie électronique au représentant de l'Etat des actes pris par les autorités des communes de plus de 50 000 habitants. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 128, VI | Article L. 3131-1, code général des collectivités territoriales | Obligation de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités départementales au représentant de l'Etat. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 128, VII | Article L. 4141-1, code général des collectivités territoriales | Obligation de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités régionales au représentant de l'Etat dans la région. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 128, VIII | Article L. 5211-3, code général des collectivités territoriales | Obligation de transmission par voie électronique des actes pris par les autorités d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au représentant de l'Etat. | Décret n° 2016-146 du 11/02/2016 |
| Article 129, 2° | Article L. 2224‑5, code général des collectivités territoriales | Indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 213‑2 du code de l’environnement. | Décret n° 2015-1820 du 29/12/2015 |
| Article 133, I | Droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées par la loi | Décret n° 2015-1696 du 17/12/2015 |