Dossiers législatifs

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Dernière modification: 19 February 2015

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2013La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures. Il poursuit le chantier déjà largement engagé. Ce projet de loi contient d’abord une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Les dispositions du code civil en la matière, issues du code Napoléon, ne permettent plus aux particuliers et aux entreprises d’avoir une vision claire et précise de l’état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes. Il est donc primordial de réformer le droit français des obligations pour le rendre plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels. La modernisation et la simplification du droit passent également par son adaptation aux nouvelles technologies. C’est ainsi que le projet présenté vise à permettre, en matière pénale, la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables, pour la transmission des convocations, des avis ou des documents nécessaires au déroulement de la procédure. Plusieurs mesures concrètes et pragmatiques de ce projet de loi visent à faciliter la vie des citoyens dans leur quotidien, qu’il s’agisse de permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires, de rendre plus facile et moins onéreuse la preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes ou d’ajuster les règles relatives à la protection juridique des majeurs afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et de mieux associer les familles dans la gestion des mesures de protection de leurs proches. Ce projet prévoit aussi de réformer le tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, en mettant fin à sa présidence par le garde des Sceaux, anachronique au regard des exigences modernes de la séparation des pouvoirs, et en permettant la modernisation de la procédure devant cette juridiction. L’objectif de ce texte est également, pour les affaires intérieures, d’alléger le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’Etat en simplifiant plusieurs dispositions relatives à l’administration territoriale figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’éducation, le code du sport ou encore le code de la sécurité intérieure.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 16 avril 2014
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 22 janvier 2015
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 28 janvier 2015

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 avril 2014

        Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2014

        • 1ère séance du 16 avril 2014: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 3, art 4, art 4 bis à 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 10 à 13, art 14, après l’art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, après l’art 15, art 16, explication de vote, vote sur l’ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2014

          • 3ème séance du 30 octobre 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis A, art 2 bis à 2 quater, art 3, art 4 à 7, avant l’art 8, art 8, art 9, art 9 bis à 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 15 bis, art 16, vote sur l’ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2015

            Retourner en haut de la page