Dossiers législatifs

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 12, 1° Article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, I, 3° Désignation des services spécialisés de renseignement. Décret n° 2014-474 du 12/05/2014
Article 15, I, 2°, c Article L222-1, code de la sécurité intérieure Services spécialisés de renseignement et modalités de leur accès aux traitements automatisés. Décret n° 2014-1641 du 26/12/2014
Article 17 Article L232-7, code de la sécurité intérieure , VI Données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national recueillies et transmises par les transporteurs aériens aux services autorisés. Décret n° 2014-1095 du 26/09/2014
Article 18 Article L234-2, code de la sécurité intérieure Consultation des fichiers d'antécédents judiciaires par les services spécialisés de renseignement lors d'enquêtes administratives. Décret n° 2014-1641 du 26/12/2014
Article 19 Article L234-3, code de la sécurité intérieure Consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les services de renseignement désignés par le ministre de la défense aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels. Décret n° 2014-1641 du 26/12/2014
Article 20, I, 2° Article L246‑4, code de la sécurité intérieure Procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises. Décret n° 2014-1576 du 24/12/2014
Article 22, 2° Article L1332-6-6, code de la sécurité intérieure Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information. Décret n° 2015-350 du 27/03/2015
Article 22, 2° Article L1332-6-6, code de la sécurité intérieure Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information. Décret n° 2015-351 du 27/03/2015
Article 24, I Article L2321-3, code de la défense Habilitation et assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Décret n° 2015-349 du 27/03/2015
Article 35, I, 2° Article L4123-10, code de la défense Conditions et limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit (procédure juridique). Décret n° 2014-920 du 19/08/2014
Article 37, I Promotion fonctionnelle. Décret n° 2014-713 du 26/06/2014
Article 38, I, 3° Modalités relatives au pécule modulable d'incitation au départ. Décret n° 2013-1308 du 27/12/2013
Article 43 Article 15, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, II Liste des organismes militaires à vocation opérationnelle. Décret n° 2015-212 du 25/02/2015
Article 44 Article L3418‑9, code de la défense Modalités d’organisation et de fonctionnement du Foyer d’entraide de la Légion étrangère. Décret n° 2014-562 du 30/05/2014
Article 53, 3°, d Article 4, loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, VI Fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, éléments du dossier présenté par le demandeur et modalités d’instruction des demandes (CIVEN). Décret n° 2014-1049 du 15/09/2014
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