LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Dernière modification: 09 September 2019

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 juin 2013La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public. Les présents projets de lois rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France). Par ailleurs, le projet de loi ordinaire réforme la composition et le mode de nomination des membres du CSA afin de mieux garantir son indépendance. Le collège passe de neuf à sept membres, le Président de la République ne conservant que la désignation du Président. Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nommeront chacun trois membres, après avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions chargées des affaires culturelles respectivement compétentes. Cette procédure nouvelle nécessitera donc un large consensus sur le choix des membres. Enfin, la procédure de sanction conduite par le CSA est modernisée afin d’être rendue plus conforme aux exigences de la jurisprudence en ce domaine. Sur le modèle de ce qui est prévu pour l’Autorité de la concurrence, le projet de loi confie à un rapporteur indépendant le soin d’engager les poursuites. Il sera nommé par le vice-président du Conseil d’Etat, après avis du CSA, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il décidera en toute indépendance si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA pour qu’il prononce une sanction.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er octobre 2013
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 octobre 2013
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 mars 2015(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1275 de M. Marcel Rogemont
• Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013
• Rapport n° 848 de M.David Assouline (commun au projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public et au présent projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public)
• Texte de la commission déposé le 17 septembre 2013
• Rapport de M.Marcel Rogemont (n° 1460 à l'Assemblée nationale) et de M. David Assouline (n° 74 au Sénat)
• Texte de la commission mixte paritaire déposé le 15 octobre 2013

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 24 juillet 2013

• 1ère séance du 24 juillet 2013: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, motion de renvoi en commission, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5.
• 2ème séance du 24 juillet 2013: discussion des articles (suite) : art 5 (suite), art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, après l’art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, après l’art 6 sexies, art 6 septies, après l’art 6 septies, art 6 octies, après l’art 6 octies, art 6 nonies, après l’art 6 nonies, art 6 decies, avant l’art 7, art 7, art 8 à 10, explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 1er octobre 2013: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 2 bis, art 2 ter, art additionnels, art 5, art 6 a, art 6, art 6 ter, art additionnels, art 6 quater, art additionnel, art 6 quinquies, art 6 sexies a, art 6 sexies, art 6 septies, art 6 octies a, art additionnels, art 6 octies, art 6 nonies, art additionnels, art 7 a, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture texte CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2013: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, vote sur le texte de la commission mixte paritaire.

Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2013

• 1ère séance du 31 octobre 2013: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.