LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Dossiers législatifs
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
écheancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 7 | Article L271-1, code de l'énergie | Décret modifiant les décrets 2004/325 et 2008/778, et permettant l'élargissement des critères d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. | Décret n° 2013-1031 du 15/11/2013 |
| Article 14 | Article L271-1, code de l'énergie | Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10. | Décret n° 2014-764 du 3/07/2014 |
| Article 19 | Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles | Transmission par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie. | Décret n° 2014-274 du 27/02/2014 |