Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Dernière modification: 28 December 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2012La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement « d'accéder aux informations relatives à l'environnement » mais aussi « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Son entrée en vigueur s’est traduite par la création, dans le code de l’environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l’environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas. Le projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d’une synthèse de ces observations qui sera rendue publique. Le projet de loi ne traite que les actes de l’Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c’est bien l’ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, quelle que soit l’autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l’environnement, d’entrer dans le champ de l’article 7 de la Charte. Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l’ensemble des acteurs concernés, afin d’appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les procédures, le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 5 décembre 2012 (Texte adopté avec amendements)
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012(Texte adopté avec amendements)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2012

        • 1ère séance du 21 novembre 2012: présentation, discussion générale.
        • 2ème séance du 21 novembre 2012: discussion des articles : art 1er A, art 1er, après l’art 1er, art 1er bis A, après l’art 1er bis A, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 4 bis, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 8 bis, art 9, après l’art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2012

          Retourner en haut de la page