Dossiers législatifs

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Dernière modification: 07 August 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juin 2012La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Au terme d’une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l’ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements. S’inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci. Eu égard à l’urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l’importance qu’il attache à cette question au travers de sept propositions de loi et d’un groupe de travail ad hoc. Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d’ici à la fin de l’été. Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu’un élément d’une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 31 juillet 2012(Texte adopté avec un amendement)
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 (Texte adopté avec un amendement)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 24 juillet 2012

        • 1ère séance du 24 juillet 2012: présentation, discussion générale.
        • 2ème séance du 24 juillet 2012: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, art 5,art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2012

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