LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 15 May 2017
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre Ier, article 1er | Article L131‑8‑1, code du sport | Contenu, modalités d’entrée en vigueur et conditions d’application de la charte éthique. | Mesure abrogée par la loi n° 2017-261 du 1/03/2017 |
| Titre II, article 8 | Article L131‑16‑1, code du sport. | Procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci - Habilitation des agents de la fédération délégataire. | Décret n° 2013-947 du 22/10/2013 |
| Titre IV, chapitre II, article 15 | Article L232‑2, code du sport | Encadrement de l’utilisation de certaines substances par les sportifs - Délivrance des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques. | Décret n° 2012-1156 du 15/10/2012 |