LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Dossiers législatifs
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
écheancier
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1er | Art. L4041-2, code de la santé publique, 2° | Constitution d'une société interprofessionelle de soins ambulatoires - Exercice d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. | Décret n° 2012-407 du 23/03/2012 |
Article 1er | Art. L4041-5, code de la santé publique | Mentions figurant obligatoirement dans les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires | Décret n° 2012-407 du 23/03/2012 |
Article 5 | Article L4111-1-1, code de la santé publique | Exercice de la profession de médecin par les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France. | Publication envisagée au 1er semestre 2012. |
Article 13 | article L1111-3, code de la santé publique | Devis type selon lequel le patient est informé sur les caractéristiques du dispositif médical qui lui est proposé. | Publication éventuelle. |
Article 15 | Article L6323-1, code de la santé publique | Centres de santé - Manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé - Injonction du directeur général de l'ARS. | Décret n° 2015-583 du 28/05/2015 |
Article 20, 2° | Article L6141-7-3, code de la santé publique | Administrations des fondations hospitalières. | Décret n° 2014-956 du 21/08/2014 |
Article 25 | Titre III livre I 3ème partie code de la santé publique | Réserve sanitaire | Décret n° 2013-15 du 7/01/2013 |
Article 30 | article L1111-20, code de la santé publique | Sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux | Publication envisagée en décembre 2011. |
Article 32, 1° | Article L1221-10, code de la santé publique | Conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe | Décret n° 2015-100 du 2/02/2015 |
Article 40 | Article L312-5, code de l'action sociale et des familles, 2° | Schémas d'organisation sociale et médico-sociale | Publication envisagée au 1er trimestre 2012. |
Article 33 | Article L6122-15 du CSP | Création, à titre expérimental, de plateaux techniques d’imagerie médicale médicalisés | Mesure devenue sans objet depuis le 11 août 2013, date de la fin de l’expérimentation. |