Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Article 4-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, IV, 2° Modalités de décompte des volumes d’électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité Décret n° 2011-554 du 20/05/2011
Article 1 Article 4-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, V Modalités de calcul du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires lorsque les droits alloués à un fournisseur s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals Décret n° 2011-466 du 28/04/2011
Article 1 Article 4-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, X Obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - Conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule, notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée Décret n° 2011-466 du 28/04/2011
Article 6, I Article 4-2, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Obligations de contribuer à l’approvisionnement en électricité Décret n° 2012-1405 du 14/12/2012
Article 12, I Article 22, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, IV Contenu du dossier de demande d'autorisation et obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité Décret n° 2011-1457 du 7/11/2011
Article 17, III Article 32, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Liste des décisions pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique pour lesquelles la Commission de régulation de l'énergie consulte préalablement le Conseil supérieur de l'énergie Publication envisagée en mai 2011
Article 18, I, 6° Article L121-92, code de la consommation, livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 12 Accès gratuit pour les consommateurs aux données et aux relevés de consommation Publication envisagée en mai 2011
Article 23, XI Article 266 quinquies C, code des douanes, 9 Modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité Décret n° 2010-1725 du 30/12/2011
Article 23, XIII Notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité Décret n° 2010-1725 du 30/12/2010
Article 23, XIII Notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité Décret n° 2011-1996 du 28/12/2011
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