Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Dernière modification: 08 December 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2010Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Ce projet fait suite aux préconisations d'une commission composée d'élus et d'experts économistes, juristes et industriels, présidée par M. Champsaur, que le Gouvernement a mise en place fin 2008. Le rapport de cette commission a donné lieu à des consultations, à la suite desquelles le Gouvernement a annoncé, en septembre 2009, qu'il engagerait une réforme de nature législative. Le projet de loi réglemente les rapports entre fournisseurs d'électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients. Chaque fournisseur pourra acquérir, auprès d'EDF, à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, de l'électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électro-nucléaire d'EDF. Ce dispositif sera mis en place jusqu'en 2025 et limité en volume. Le projet de loi fait également évoluer le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant à terme l'extinction de ceux-ci pour les gros clients, compte tenu de la mise en place de dispositions permettant à tous les fournisseurs de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives. Le projet de loi inclut par ailleurs une disposition issue du rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe de consommation en électricité, remis le 1er avril 2010 au ministre d'Etat par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido. Cette disposition impose à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d'effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients. Elle renforce ainsi la sécurité d'approvisionnement et les incitations à investir. En assurant des conditions équitables d'accès à l'électricité nucléaire issue du parc historique et en favorisant les investissements permettant de maîtriser la pointe de consommation, le projet de loi incitera les fournisseurs à se différencier par leur capacité à innover et à proposer des services de gestion intelligente de la demande, au bénéfice des consommateurs.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2010

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2010 :

        • 1ère séance du 9 juin 2010 :Art 1er (suite), après l'art 1er, art 12
        • 2ème séance du 9 juin 2010 : Art 2 (précédemment réservé), art 2 bis (précédemment réservé), après l'art 2 bis (amendement précédemment réservé), art 2 ter (précédemment réservé), art 3 (précédemment réservé), art 4 (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), après l'art 5 (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7 (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), après l'art 8 (amendements précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), après l'art 9 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), , art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendements précédemment réservé), après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15

        Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2010 :

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2010 :

          Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2010 :

          • 2ème séance du 24 novembre 2010 : Discussion des articles (suite): art 1er (suite), art 1er bis A, art 1er bis B, art 1er ter, art 2, art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis, art 2 quater, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 9 bis A, art 9 bis, art 11 bis A, art 11 bis, art 12, art 13 à 14 ter, art 16, explications de vote.
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