LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Dernière modification: 31 May 2010

• Proposition de loi
• Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2009
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010
• Petite loi

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 430 de M. Jacques Mézard
• Texte de la commission déposé le 20 mai 2009
• Rapport n° 2277 de M. Jean-Pierre Schosteck
• Texte de la commission déposé le 3 février 2010
• Rapport n° 429 de M. Jacques Mézard
• Texte de la commission déposé le 5 mai 2010

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte-rendu intégral de la séance du 4 juin 2009 :discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte-rendu intégral des séances du 23 mars 2010 :

• 1ère séance du 23 mars 2010 :discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 2.

Sénat (2ème lecture)

• Compte-rendu intégral de la séance du 19 mai 2010 :discussion générale, art 1er, art 1er bis A, art additionnels