Dossiers législatifs

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Dernière modification: 31 May 2010

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte-rendu intégral des séances du 23 mars 2010 :

        Sénat (2ème lecture)

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